Règlement relatif au cadre financier actuel
Le règlement CFP est adopté selon une procédure législative spéciale prévue à l’article 312 du TFUE, le Conseil statuant à l’unanimité après approbation du Parlement européen. Les trois principales institutions budgétaires de l’UE doivent s'assurer que les dépenses inscrites dans les budgets annuels de l’UE respectent les plafonds du CFP.
Le règlement fixe des montants annuels maximaux («plafonds») pour les dépenses de l’UE dans leur ensemble et pour les principales catégories de dépenses reflétant les grands domaines d’action («rubriques»).
L’actuel règlement CFP a été approuvé en décembre 2020. Il fixe un niveau maximal de dépenses de 1 074 milliards d’euros (aux prix de 2018) pour la période 2021-2027, couvrant sept grands domaines.
Le CFP fixe également les montants maximaux qui peuvent être dépensés en plus des plafonds du CFP pour les interventions d’urgence ou les besoins imprévus (instruments spéciaux).
Divers ajustements peuvent être apportés au CFP pendant la durée de son application:
- des ajustements techniques annuels en prix courants des plafonds du CFP;
- des ajustements spécifiques par programme;
- la réintroduction ou la reprogrammation d’engagements budgétaires;
- des révisions dues à des circonstances imprévues ou à d’autres événements (par exemple, une révision des traités de l’UE ayant des conséquences budgétaires, l’adhésion de nouveaux membres de l’UE).
Le 22 décembre 2021, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement CFP dans le cadre du train de mesures sur les ressources propres (voir ci-dessous). Cette modification devrait permettre de faire face aux dépenses prévues pour le Fonds social pour le climat et d'apporter un ajustement automatique annuel spécifique aux plafonds du cadre financier pluriannuel, sur la base de nouvelles ressources propres, qui pourraient être utilisées pour rembourser les emprunts de NextGenerationEU.
Le 15 décembre 2022, une modification technique des règles relatives au budget à long terme pour la période 2021-2027 est entrée en vigueur, permettant d’utiliser la «marge de manœuvre» budgétaire pour garantir l’emprunt pour un ensemble de mesures de soutien en faveur de l’Ukraine d’un montant maximal de 18 milliards d’euros. La marge de manœuvre est la différence entre le plafond des ressources propres (qui est le montant maximal de ressources que la Commission peut demander aux États membres au cours d’une année donnée) et le montant, plus faible, des fonds effectivement nécessaires pour couvrir les dépenses inscrites au budget de l’UE cette même année.
Résumé du règlement CFP sur EUR-Lex
Décision relative au système des ressources propres
Le budget de l’UE est presque entièrement financé par des ressources propres.
Les règles de base du système des ressources propres sont fixées périodiquement dans une décision du Conseil adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et ratifiée par chaque État membre conformément à ses procédures nationales.
Le 14 décembre 2020, le Conseil a approuvé la décision relative au système des ressources propres qui s’applique à compter du 1er janvier 2021:
La décision relative au système des ressources propres est complétée par plusieurs actes:
- le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil relatif aux ressources propres traditionnelles, à la ressource propre fondée sur la TVA et à la ressource propre fondée sur le RNB;
- le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres;
- le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil concernant le régime de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée – texte consolidé [«règlement TVA», modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil du 30 avril 2021];
- le règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (entré en vigueur le 1er janvier 2021).
Le 22 décembre 2021, la Commission a présenté une proposition visant à introduire trois nouvelles ressources propres, dans le prolongement de la feuille de route figurant dans l’accord interinstitutionnel. Le paquet comprend également une modification ciblée du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (voir ci-dessus). La Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin de 2023.
En savoir plus sur les ressources propres du budget de l’Union
Résumé de la décision relative aux ressources propres sur EUR-Lex
NextGenerationEU
L’essentiel des mesures de relance proposées par la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 sera alimenté par NextGenerationEU. Cet instrument, doté d’une capacité financière de 806,9 milliards d’euros (en prix courants), sera exceptionnel et temporaire. Le financement sera rendu possible par la décision relative aux ressources propres, qui permettra à la Commission d’emprunter, à titre exceptionnel, jusqu’à 806,9 milliards d’euros (en prix courants) au nom de l’Union, grâce à l’émission d’obligations, pour des mesures couvrant la période 2021-2024. La Commission affectera ensuite ces fonds, dans le cadre de la mise en œuvre des priorités de l’UE, aux besoins de financement nouveaux et spécifiques révélés par la crise, au moyen de subventions et de prêts.
Afin de faciliter le remboursement des fonds levés sur le marché et de contribuer à réduire encore la pression exercée sur les budgets nationaux, la Commission a proposé, le 22 décembre 2021, d’introduire de nouvelles ressources propres.
Règlement établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance
En savoir plus sur le plan de relance de l’UE
Règlement financier
Le règlement financier définit les principes de fonctionnement et les règles de base régissant le budget de l’UE. Il traite de manière exhaustive des questions relatives à l’exécution et au contrôle du budget.
Le règlement financier est révisé chaque fois que cela s’avère nécessaire, et en tout cas au moins deux ans avant l’échéance de chaque cadre financier pluriannuel. En mai 2022, la Commission a proposé une révision du règlement financier [COM(2022) 223], pour laquelle une procédure législative est en cours au Parlement européen et au Conseil.
Le 16 mai 2022, la Commission a proposé des adaptations ciblées du règlement financier afin d’aligner les règles existantes sur l’actuel budget à long terme pour la période 2021-2027 et de les renforcer davantage en vue d’élaborer un budget encore plus transparent, mieux protégé et plus souple.
La proposition fait maintenant l’objet de négociations avec le Parlement européen et les États membres de l’UE au sein du Conseil en vue d’une adoption rapide.
La proposition et son annexe peuvent être consultées ci-dessous. Un communiqué de presse et un document de questions-réponses sont également disponibles en ligne.
Le 6 décembre 2022, des modifications ciblées ont été apportées au règlement financier, établissant l’approche unifiée en matière de financement en tant qu’approche principale à l’égard des marchés pour tous les emprunts. Un document de questions-réponses est disponible en ligne.
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