Politique budgétaire

L’action de l’UE

En vertu du droit de l’Union, la politique économique est considérée comme une «question d’intérêt commun». L’UE a mis en place un cadre de gouvernance économique pour suivre, prévenir et corriger les tendances économiques problématiques dans l’UE qui pourraient avoir une incidence négative sur les économies nationales, la zone euro ou l’économie de l’UE dans son ensemble. Dans ce cadre, l’UE publie des orientations et assure la coordination des politiques budgétaires des pays de l’UE. Les gouvernements ont généralement recours à la politique budgétaire — ou aux politiques fiscales et de dépenses — pour promouvoir des conditions macroéconomiques et une croissance fortes, compétitives et durables et pour réduire la pauvreté.

Le pacte de stabilité et de croissance sert de base aux orientations budgétaires de l’UE. Il prévoit un ensemble de règles garantissant que les pays de l’UE maintiennent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.

Le volet préventif du pacte établit des paramètres pour la planification et les politiques budgétaires des pays de l’UE en période économique normale.
Le volet correctif garantit que les pays de l’UE adoptent des mesures appropriées pour corriger les dettes et/ou déficits excessifs en mettant en œuvre les recommandations découlant de la procédure concernant les déficits excessifs.

Dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique en vigueur depuis avril 2024, les pays de l’UE soumettent pour examen leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Ces plans définissent la trajectoire budgétaire du pays ainsi que les réformes et les investissements publics prioritaires pour une période de quatre ou cinq ans. Ces politiques visent à garantir une réduction durable et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive, ainsi qu’à recenser des réformes et des investissements plus larges, notamment pour répondre aux priorités communes de l’UE. Les pays de l’UE élaborent également leurs propres cadres budgétaires nationaux, lesquels définissent des règles et des procédures qui guident la planification, l’approbation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leur politique budgétaire.

Domaines d’action

Pacte de stabilité et de croissance

En savoir plus sur le pacte de stabilité et de croissance, un ensemble de règles garantissant que les pays de l’UE maintiennent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.

Plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme

En savoir plus sur les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme qui comprennent la politique budgétaire, les réformes structurelles et les investissements de chaque État membre.

Cadres budgétaires nationaux dans les États membres de l’UE

En savoir plus sur les cadres budgétaires nationaux, un facteur important pour renforcer l’appropriation nationale, stabiliser les attentes, permettre un établissement du budget axé sur les priorités et contenir toute tendance au déficit dans l’élaboration des politiques budgétaires

Principales réalisations

Définition d’un ensemble de règles au titre du pacte de stabilité et de croissance garantissant que les pays de l’UE maintiennent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.
Mise en place de la procédure concernant les déficits excessifs, qui vise à aider les pays de l’UE à corriger leur dette et/ou déficit excessif en temps voulu.
Introduction d’exigences juridiques innovantes au niveau de l’UE, telles que la directive sur les cadres budgétaires, afin de contribuer à renforcer les cadres budgétaires nationaux, et le règlement sur les projets de plans budgétaires («two-pack») afin de promouvoir la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.

À la une

Comité budgétaire européen

Le comité budgétaire européen est un organe consultatif indépendant de la Commission européenne chargé de fournir en temps utile une évaluation de la mise en œuvre du cadre de gouvernance budgétaire de l’UE.

Il est également chargé:

de fournir des conseils sur l’orientation budgétaire future appropriée pour la zone euro, ainsi que sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec celle-ci, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance;
de fournir, à la demande de la Commission ou du Conseil européen, des conseils sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;
de coopérer étroitement avec les institutions budgétaires indépendantes;
de formuler des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire.

Pour en savoir plus