Dans le budget de l’UE, il existe des plafonds pour:
- les recettes: le plafond des ressources propres fixe le montant maximal des ressources propres que l’Union peut demander aux États membres pour financer ses dépenses pour la période 2021-2027;
- les dépenses: les plafonds du budget à long terme fixent les montants maximaux que l’Union peut soit engager soit dépenser au cours de la même période.
Les plafonds de recettes sont définis dans la décision relative aux ressources propres, le texte juridique qui fixe les conditions de financement du budget de l’UE. Les plafonds des ressources propres sont exprimés en pourcentage du revenu national brut (RNB) estimé de l’UE — la somme du RNB de tous les États membres —, car le montant nominal varie chaque année en fonction de l’évolution du RNB de l’UE.
Il existe deux types de plafonds de recettes:
- le plafond des ressources propres destiné à couvrir les crédits annuels d'engagement — 1,46 % du RNB de l’UE pour la période 2021-2027 (contre 1,29 % en 2014-2020);
- le plafond des ressources propres destiné à couvrir les crédits annuels de paiement — 1,40 % du RNB de l’UE pour la période 2021-2027 (contre 1,23 % en 2014-2020).
La différence («marge») entre le plafond des ressources propres pour les paiements et le plafond du budget à long terme pour les paiements sert de garantie à l’Union pour couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels en toutes circonstances, même en cas d’évolution économique défavorable. Cette marge est appelée marge de manœuvre du budget de l’UE.
En vertu de la dernière décision relative aux ressources propres, les plafonds des ressources propres sont augmentés de 0,6 point de pourcentage à titre exceptionnel et temporaire. Cela garantira une marge de manœuvre élargie et permettra à l’UE d’emprunter sur les marchés pour financer NextGenerationEU, l’instrument de relance pour l’Europe.
Le relèvement du plafond des ressources propres pour les crédits de paiement à 2,00 % du RNB est limité dans le temps et ne sera utilisé que dans le cadre de la relance à la suite de la pandémie de coronavirus. L’élargissement de la marge de manœuvre n’entraîne pas une contribution supplémentaire immédiate des États membres au budget de l’UE, étant donné qu’il ne constitue qu’une garantie commune pour l’émission d’obligations par la Commission au nom de l’UE pour NextGenerationEU. Le plafond des ressources propres pour les paiements sera ramené à 1,40 % du RNB lorsque tous les fonds auront été remboursés et que tous les engagements auront cessé d’exister.
Les emprunts pour d’autres programmes de prêt tels que SURE et l’AMF+ en faveur de l’Ukraine sont garantis dans le cadre du plafond permanent des ressources propres du budget.