En décembre 2020, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (AII). L’AII a été adopté parallèlement au règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP).
Au cours de la période 2021-2027, l’accord vise à:
- prévoir des règles de coopération entre les institutions en matière budgétaire, conformément aux principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;
- améliorer la procédure budgétaire annuelle de l’UE et la coopération entre les institutions durant cette procédure;
- établir une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres pour couvrir le remboursement de NextGenerationEU, destiné à soutenir la reprise à la suite de la crise de la COVID-19.
L’accord se compose de quatre parties:
- La partie I contient des précisions concernant le CFP 2021-2027, y compris les procédures de mobilisation des instruments spéciaux qui peuvent fournir des fonds supplémentaires au-delà des plafonds du CFP.
- La partie II vise à améliorer la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière budgétaire (concernant par exemple la révision du CFP actuel, la transparence budgétaire et la procédure budgétaire annuelle).
- La partie III traite de la bonne gestion financière des fonds de l’UE, y compris la programmation financière détaillée du CFP que la Commission doit présenter deux fois par an au Conseil et au Parlement européen, ainsi que les procédures de coopération applicables à la création ou à la modification d’agences de régulation.
- La partie IV porte sur l’accord visant à introduire des mesures standardisées pour recueillir, comparer et agréger les données sur les bénéficiaires et les destinataires finaux des fonds de l’UE aux fins de contrôle et d’audit, afin de renforcer la protection du budget de l’UE et de l’instrument de l’UE pour la relance contre les fraudes et irrégularités.
L’annexe de l’accord détaille la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres.