Action de la Commission
La Commission a présenté en mars 2015 plusieurs mesures de transparence fiscale visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises. Un élément clé est l'échange automatique d’informations sur les décisions fiscales entre les États membres, qui a été décidé par les ministres de l'UE en octobre 2015.
Dans un plan d'action présenté en juin 2015, la Commission a soumis de nouvelles mesures afin de rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace. Sur cette base, elle a proposé, en janvier 2016, d'autres mesures contraignantes, notamment pour lutter contre la planification fiscale agressive (paquet de mesures contre l'évasion fiscale).
En outre, la Commission surveille les politiques fiscales nationales dans le cadre du «Semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. L’UE formule alors des recommandations par pays en fonction des résultats du Semestre.
Objectifs
Rendre la fiscalité:
- plus équitable en supprimant les discriminations fiscales et la double imposition, ainsi qu'en renforçant la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
- plus aisée en simplifiant les règles et les procédures;
- plus efficace en encourageant une coopération accrue entre les administrations fiscales nationales en matière de lutte contre la fraude.
Voir l'action des autres institutions de l'UE dans le domaine de la fiscalité
Initiatives clés
Vérifier un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen du système d’échange d’informations en matière de TVA (base de données VIES).
Confirmer en ligne la structure du numéro d’identification fiscale d'un contribuable.