Droit budgétaire - Commission européenne
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Droit budgétaire de l’UE

Présentation des trois types d’actes juridiques qui régissent le budget de l’UE: traités, législation (règlements et décisions) et accords entre institutions de l’UE.

Accord interinstitutionnel
Les accords interinstitutionnels garantissent la discipline budgétaire et la bonne gestion financière dans le CFP actuel.
Simplification du budget
Les efforts visant à simplifier l’accès aux financements de l’UE et à améliorer la protection, l’efficacité et la transparence grâce au règlement financier.

Documents

Règlement financier de l’UE

Le règlement financier est la référence essentielle en ce qui concerne les principes et les procédures régissant l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’UE.