Rapport annuel 2022 sur le contrôle de l’application du droit de l’UE

Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE par les États membres et les mesures prises par la Commission pour en assurer le respect en 2022. Le rapport principal présente les enquêtes et procédures d’infraction les plus importantes menées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques. Cette page web présente les procédures d’infraction, les procédures EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre, sur une période de cinq ans. Des pages consacrées aux domaines d’action fournissent des informations sur la manière dont la Commission a encouragé le respect des règles dans ces domaines et renvoient aux principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Les pages consacrées aux États membres contiennent des informations plus spécifiques sur les différents pays concernés.

Infractions

Nouvelles procédures d’infraction (2018-2022)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures d’infraction pour l’année sélectionnée, par domaine d’action et par type d’infraction.

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l’année sélectionnée, par domaine d’action et par type d’infraction.

Évolution des procédures d'infraction

Le graphique ci-dessus montre le nombre de procédures nouvelles, clôturées ou en cours en fin d’année pour la période 2018-2022. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

Type de nouvelles procédures d’infraction par État membre et pour le Royaume-Uni

Type de procédures d’infraction en cours en fin d’année par État membre et pour le Royaume-Uni

Procédures d’infraction clôturées en fonction du stade de la procédure

La Commission cherche à résoudre le plus rapidement possible les infractions au droit de l’Union. Les citoyens et les entreprises bénéficieront plus tôt des avantages conférés par le droit de l’Union si une procédure d’infraction est réglée à un stade précoce, sans devoir saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2022, la Commission a clôturé 489 procédures d’infraction. Dans 96 % des cas, la procédure a pu être clôturée sans devoir saisir la Cour. Plus précisément, la Commission a clôturé les procédures d’infraction aux stades suivants:

• 354 procédures après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au titre de l’article 258 du TFUE;
• 116 procédures après l’envoi d’un avis motivé;
• 8 procédures après avoir décidé de saisir la Cour de justice, mais avant d'envoyer la requête.
• 9 procédures à la suite d’un arrêt de la Cour (y compris une procédure après un deuxième arrêt de la Cour au titre de l’article 260 du TFUE);
• la Cour a été dessaisie de 2 procédures avant qu’elle ne statue. La Commission a retiré ces procédures, car les États membres concernés avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union.

Saisines de la Cour et arrêts de la Cour

En 2022, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un total de 35 procédures. Toutes ces procédures ont été portées devant la Cour pour la première fois, en vertu de l’article 258 du TFUE (18 procédures) ou des articles 258 et 260, paragraphe 3 (17 procédures).

En vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut proposer des sanctions financières même lorsqu’elle saisit la Cour pour la première fois. La Commission a décidé de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières dans les 17 procédures ayant fait l’objet d'une décision de saisine au titre de cet article (en savoir plus sur les différentes étapes d’une procédure d’infraction).

Une fois qu’elle décide de saisir la Cour de justice, la Commission prépare le recours et le transmet à la Cour. En 2022, la Commission a soumis 35 procédures à la Cour (dont des procédures pour lesquelles une décision de renvoi avait été prise avant 2022).

En 2022, la Cour a rendu 18 arrêts au titre de l’article 258 du TFUE et un arrêt au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans ce dernier cas, la Cour a infligé des sanctions financières à la Grèce.

La Cour a rendu 17 arrêts en faveur de la Commission, et a rejeté le recours de la Commission dans deux procédures concernant la Pologne. En 2022, la Cour a rendu des arrêts dans le cadre de procédures d’infraction à l’encontre des États membres suivants:

• Espagne (3);
• Bulgarie, Irlande, Pologne et Slovaquie (2 chacun);
• Belgique, Danemark, Grèce, France, Italie, Autriche et Portugal (1 chacun).

Un arrêt a également été rendu à l’encontre du Royaume-Uni.

Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer rapidement à un arrêt de la Cour. Toutefois, ils ne le font pas toujours. À la fin de 2022, 84 procédures d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE et 16 procédures d’infraction au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE étaient encore en cours après un arrêt de la Cour, la Commission considérant que les États membres ne s’étaient pas encore conformés aux arrêts.

Procédures d’infraction en cours après un arrêt de la Cour de justice, par État membre

En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter les domaines d’action des procédures d’infraction en cours après un arrêt de la Cour de justice pour l’État membre sélectionné.

Transposition des directives

42 directives avaient un délai de transposition fixé en 2022, ce qui est inférieur au nombre enregistré en 2021 (55). Le délai moyen de transposition des directives dont le délai de transposition était fixé en 2022 était de 14,5 mois. Ce délai est plus court qu’en 2021 (22,4 mois). Les délais de transposition sont fixés par les législateurs lorsqu’ils adoptent une directive et peuvent varier en fonction du type de directives concernées. Ainsi, les directives déléguées et les directives d’exécution peuvent avoir des délais de transposition plus courts que les directives adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Nouvelles procédures pour retard de transposition (2018-2022)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures pour retard de transposition en 2022, par domaine d’action et par secteur au sein de ce domaine d’action.

Procédures pour retard de transposition en 2022, par État membre et pour le Royaume-Uni

EU Pilot

La Commission utilise la procédure préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction «EU Pilot» dans les cas où cet outil est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Cet outil permet à la Commission de résoudre un certain nombre d’affaires lors de la phase EU Pilot sans qu’il soit nécessaire de lancer une procédure d’infraction. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation.

Nouveaux dossiers EU Pilot (2018-2022)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouveaux dossiers EU Pilot en 2022, par domaine d’action et par secteur.

Évolution des dossiers EU Pilot

Le graphique ci-dessus montre le nombre de dossiers EU Pilot nouveaux, clôturés ou en cours en fin d’année pour la période 2018-2022. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

La Commission a ouvert 279 dossiers EU Pilot en 2022. Sur ce total, 51 ont été ouverts à la suite de plaintes et 228 ont été ouverts par la Commission à la suite d’enquêtes menées de sa propre initiative.

La Commission a clôturé 215 dossiers EU Pilot en 2022, dont 160 après avoir reçu des réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés. Le taux de résolution est donc de 74 %, ce qui est inférieur au niveau de 2021 (81 %). Pour 46 dossiers, la procédure EU Pilot a été clôturée par une proposition de poursuivre l’examen du dossier au moyen d’une procédure d’infraction. 9 de ces dossiers reposaient sur des plaintes.

Les domaines d’action dans lesquels des procédures formelles d’infraction ont été le plus souvent proposées pour poursuivre l’examen de dossiers EU Pilot sont l’énergie (12 dossiers), le marché intérieur (9 dossiers), l’environnement (7 dossiers) et la migration et les affaires intérieures (7 dossiers).

Dossiers EU Pilot en cours à la fin de 2022, par État membre

En cliquant sur le graphique interactif à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter la répartition des dossiers EU Pilot en cours à la fin de 2022, par domaine d’action pour l’État membre sélectionné.

Plaintes

Nouvelles plaintes (2018-2022)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles plaintes en 2022, par domaine d’action et par secteur.

Évolution des plaintes

Le graphique ci-dessus montre le nombre de plaintes nouvelles, traitées ou en cours en fin d’année pour la période 2018-2022. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

Plaintes traitées en 2022

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des plaintes traitées en 2022 par domaine d’action.

La Commission a traité 3 615 plaintes éventuelles en 2022. Un grand nombre de courriers entrants (951), qualifiés de plaintes par des particuliers et des organismes, ne remplissaient pas les critères formels d’une plainte et ont reçu une réponse en vertu du code de bonne conduite administrative de la Commission.

La Commission a examiné 2 254 plaintes: soit elle n’a pas relevé d’infraction au droit de l’Union, soit elle a constaté une infraction éventuelle qui, en principe, ne fait pas l’objet d'une instruction de sa part, conformément à l’approche stratégique de l'application de la législation telle que définie dans la communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

Il peut, par exemple, s’agir d’une plainte concernant un cas individuel de mauvaise application du droit de l’Union pour lequel il n’existe pas suffisamment d’indices d’une pratique générale ou d’un manquement systémique au droit de l’Union. Le plaignant peut accéder à des mécanismes de recours nationaux. Des instructions spécifiques de la Commission ne sont donc pas nécessaires.

La Commission a donné suite à 170 plaintes dans le cadre de la procédure préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction «EU Pilot» ou dans le cadre d’une procédure d’infraction. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2021 (117). Cela signifie que la Commission a instruit 4,7 % des plaintes (éventuelles) en 2022.

179 plaintes ont été clôturées car elles faisaient double emploi avec des plaintes existantes et 58 ont été retirées (soit par les plaignants, soit parce que le formulaire de plainte n’a pas été reçu). La Commission a également transféré 3 plaintes à SOLVIT.

En 2022, la Commission a enregistré trois plaintes dites «multiples». Une plainte multiple permet à la Commission de traiter un grand nombre de plaintes individuelles portant sur une question identique ou similaire à l’encontre d’un même État membre. La Commission enregistre toutes les plaintes sous un seul numéro de registre et remplace la correspondance individuelle avec les plaignants par des avis publics sur la page web Europa. Une plainte multiple est comptabilisée comme une seule plainte dans les statistiques ci-dessus. Ces plaintes multiples concernaient:

• une infraction présumée de l’Italie aux principes généraux du droit de l’Union et aux droits fondamentaux relatifs à l’état d’urgence et à d’autres mesures (409 plaintes individuelles);
• une infraction présumée de la Lituanie aux règles de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail (450 plaintes individuelles);
• une infraction présumée de la France aux règles de l’UE en matière de successions (22 plaintes individuelles).

Plaintes ayant donné lieu à des enquêtes dans le cadre d’EU Pilot ou à des procédures d’infraction par domaine (10 premiers)

Les États membres les plus concernés par les 170 plaintes ayant été suivies d’une procédure EU Pilot et d’une procédure d’infraction sont les suivants:

• Suède (34);
• France (25);
• Italie (21);
• Espagne (14);
• Bulgarie (13).

Si des procédures d’infraction fondées sur des plaintes ne permettent pas de remédier à l’infraction au droit de l’Union au stade précontentieux, la Commission n’hésite pas à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre.

En 2022, la Commission a décidé de saisir la Cour d’un recours contre un État membre dans une affaire découlant d’une plainte. Cette affaire concernait la transposition incorrecte par le Portugal des règles de l’UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Délai moyen de traitement des dossiers

Le graphique ci-dessus montre le délai moyen en semaines pour clôturer les plaintes, les dossiers EU Pilot et les procédures d’infraction. Certains dossiers EU Pilot ou plaintes sont potentiellement comptabilisés plusieurs fois (par exemple, si une plainte initiale est transférée à un dossier EU Pilot ou à une procédure d’infraction).

En savoir plus sur les procédures d’infraction par domaine d’action

États membres

Méthodologie

Ce rapport expose les mesures prises par la Commission pour contrôler et faire appliquer le droit de l’UE en 2022. L’état d’avancement des procédures d’infraction mentionnées peut avoir évolué depuis lors.

Les domaines d’action du rapport annuel correspondent aux directions générales (DG) de la Commission. Certains thèmes plus vastes peuvent être couverts par différentes DG: ainsi, les infractions aux règles du marché unique peuvent relever de la législation concernant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux par-delà les frontières au sein de l’UE, mais aussi la fiscalité, l’emploi, la culture, la politique sociale, l’éducation, la santé publique, l’énergie, la protection des consommateurs, les transports, l’environnement (à l’exception de la protection de la nature), ainsi que la société de l’information et les médias. Les infractions aux règles du marché unique sont donc comptabilisées dans le rapport annuel dans ces domaines d’action plus spécifiques.

Les chiffres peuvent évoluer au fil du temps pour un domaine d’action spécifique, étant donné que les dossiers peuvent être transférés pour traitement d’un domaine d’action à un autre. Il ne devrait pas y avoir de telles incohérences pour les chiffres globaux dans l’ensemble des domaines d’action.

La référence aux «plaintes» dans ce rapport inclut la correspondance entrante qualifiée de plainte par les expéditeurs alors qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées au point 3 de l’annexe sur les procédures administratives pour la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'Union de la communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats». En outre, la référence aux «plaintes» inclut les «plaintes multiples» qui permettent à la Commission de traiter un très grand nombre de plaintes individuelles dans le cadre d’un seul dossier (entrée du registre). En ce qui concerne le nombre de plaintes, dans certains cas, une différence par rapport aux chiffres du rapport annuel précédent peut être due à un retard, un doublon ou une erreur d’enregistrement au moment de l’extraction des données statistiques.

Informations sur le Royaume-Uni

Le 1er février 2020, l’accord de retrait fixant les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union est entré en vigueur et le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays hors UE. La période de transition fixée par l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Conformément à cet accord, la Commission peut continuer à poursuivre les procédures d’infraction existantes et à ouvrir de nouvelles procédures à l’encontre du Royaume-Uni pour des infractions au droit de l’Union qui se sont produites avant la fin de la période de transition, ou pour des violations de certaines dispositions de l’accord de retrait ou des protocoles sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et sur les zones de souveraineté à Chypre. Par conséquent, les procédures concernant le Royaume-Uni sont incluses dans les statistiques globales du présent rapport.