Suivre le processus législatif
Suivre l’état d’avancement des initiatives importantes actuellement élaborées par la Commission et déterminer leur stade dans le cycle d’élaboration des politiques et de la législation.
Affaires transfrontières
- Administrative cooperation: circulation of public documents
- Coopération judiciaire
- Court procedures in cross-border cases
- Formation des professionnels de la justice et pratiques en matière de formation
- Juridictions compétentes dans les affaires transfrontières
- Procédures destinées à simplifier les affaires transfrontières