Processus législatif La Commission européenne joue un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’UE ainsi que dans le contrôle du respect de cette législation. Ce processus garantit que la législation est bien planifiée, correctement évaluée et effectivement appliquée dans tous les États membres. Planification et propositionsLa Commission européenne propose de nouveaux actes législatifs en se fondant sur les priorités politiques, les contributions d’experts et les consultations publiques. Elle suit une approche intitulée «Mieux légiférer», visant à améliorer la réglementation, afin de garantir l’efficacité et les effets de la législation de l’UE.Processus législatif Planifier et proposer des actes législatifs Améliorer la réglementationTypes d’actes législatifs de l’UE AdoptionLes propositions législatives sont débattues et approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Pour la plupart des actes législatifs, c’est la procédure législative ordinaire qui est suivie, et, dans le cadre de celle-ci, l’accord des deux institutions est nécessaire.Adopter la législation européenneÉvaluer et améliorer la législation existanteLa législation existante est régulièrement évaluée afin de garantir sa pertinence et son efficacité, en intégrant les retours d’information du public et les avis d’experts. Évaluer la législation, les politiques et les programmes de financementSuivi du processus législatifRestez informé(e) de l’évolution de la législation. Suivre le processus législatif Application de la législation européenne Les États membres ont l’obligation d’appliquer la législation européenne et d’intégrer les directives dans leur système juridique national. La Commission européenne contrôle le respect de cette obligation.Si un pays n’applique pas correctement le droit de l’Union, la Commission peut intenter une action en justice à son encontre, ce qui peut conduire à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette procédure est dénommée «procédure d’infraction». Les citoyens peuvent signaler toute violation du droit de l’UE, et une protection des lanceurs d’alerte est prévue.L’UE soutient également la coopération judiciaire afin de résoudre les problèmes administratifs ou juridiques concernant plusieurs États membres, ce qui permet aux citoyens et aux entreprises d’exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières. Mettre en œuvre le droit de l’UEResponsabilités de la Commission et des pays de l’UE dans la mise en œuvre du droit de l’UEProcédure d’infractionInformations sur la procédure et registre des dossiers d’infraction et des décisions en la matièreSignaler une violation de la législation de l’UEPrendre des mesures au niveau national ou de l’UEActivités de contrôle du respect de la législation de la CommissionCartes et graphiques interactifs permettant de visualiser les activités dans le cadre des procédures d’infractionAffaires transfrontièresRésolution des problèmes administratifs ou juridiques concernant au moins deux pays de l’UERapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’UERapports annuels jusqu’en 2024 examinant les principaux aspects de l’application du droit de l’UE Contribuer à l’élaboration de la législation européenne Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer à l’élaboration de la législation de l’UE au moyen de consultations et d’enquêtes publiques. L’initiative citoyenne européenne permet aux citoyens de l’UE de proposer de nouveaux actes législatifs dès qu’un million de signatures provenant d’un certain nombre d’États membres sont recueillies. Donner son avis sur les initiatives de la CommissionDonnez votre avis sur les nouvelles politiques de l’UE et sur la législation en vigueur.Lancer ou soutenir une initiative citoyenne européenneDemander à la Commission européenne de proposer de nouveaux actes législatifs Informations et ressources juridiques Les utilisateurs peuvent rechercher et consulter un large éventail de documents juridiques, notamment:les actes législatifs européens (règlements, directives, décisions, etc.).les actes législatifs nationaux qui mettent en œuvre les directives de l’Union ou qui portent sur des questions juridiques européennes.les accords internationaux entre l’UE et d’autres pays ou organisations.Les citoyens peuvent également effectuer des recherches par thème dans la législation européenne. La Commission fournit également des ressources pour aider les particuliers et les entreprises à trouver des experts juridiques qualifiés, y compris des avocats, des traducteurs ou interprètes juridiques, des médiateurs et des notaires.Trouver un professionnel du droit Autres liens Comité d’examen de la réglementationFormation judiciaire et réseaux professionnels
Mettre en œuvre le droit de l’UEResponsabilités de la Commission et des pays de l’UE dans la mise en œuvre du droit de l’UE
Procédure d’infractionInformations sur la procédure et registre des dossiers d’infraction et des décisions en la matière
Activités de contrôle du respect de la législation de la CommissionCartes et graphiques interactifs permettant de visualiser les activités dans le cadre des procédures d’infraction
Affaires transfrontièresRésolution des problèmes administratifs ou juridiques concernant au moins deux pays de l’UE
Rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit de l’UERapports annuels jusqu’en 2024 examinant les principaux aspects de l’application du droit de l’UE
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