La Commission a pour mission de garantir l'application correcte et dans les délais de la législation de l’UE (règlements, directives et décisions) dans tous les pays membres.
Effectuer une recherche dans une base de données de décisions en matière d’infractions par type, statut, pays, domaine ou numéro d’infraction.
Décisions de la Commission en matière d'infractions et rapports annuels passant en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE.
Press releases on infringements
Soumettre une plainte contre un pays de l’UE pour manquement à la législation de l’Union. Formulaire disponible en 23 langues.
Frequently asked questions