Page contents Page contents À propos du processus décisionnelLes politiques et la législation de l'UE sont conçues avec soin, afin de bénéficier aux citoyens, aux entreprises et aux parties prenantes dans l'UE. Les outils visant à améliorer la réglementation garantissent que les politiques reposent sur des faits probants et sur les meilleures pratiques. Une initiative est approuvée par la Commission au cours des réunions hebdomadaires des commissaires, selon la procédure orale, ou selon la procédure écrite, en fonction de son importance politique. How the Commission plans Processus de planification de la CommissionLorsque la Commission envisage une nouvelle politique ou législation:elle la décrit dans une feuille de route ou une analyse d’impact initiale;elle examine les conséquences économiques, sociales et environnementales potentielles dans une analyse d’impact;elle demande l’avis des citoyens et des parties prenantes, par exemple par l’intermédiaire de consultations publiques.Les citoyens peuvent proposer de nouvelles politiques ou législations au moyen de l'initiative citoyenne européenne.Programme de travailRecevez des informations actualisées sur les nouvelles feuilles de route et consultations publiquesDonnez-nous votre avis en participant à une consultation publiqueProcessus de prise de décisions de la CommissionUne fois que le projet de texte est prêt, et après avoir pris en considération toutes les contributions reçues, la Commission le soumet à la consultation interservices. Tous les services concernés sont consultés. Une initiative relative à une nouvelle politique ou législation est approuvée par la Commission au cours des réunions hebdomadaires des commissaires selon la procédure orale, ou selon la procédure écrite, en fonction de son importance politique.La procédure orale prévoit un débat entre les commissaires, qui doivent approuver l’initiative. La procédure écrite, en revanche, permet aux commissaires de donner leur accord par écrit sur une nouvelle initiative. Cet accord ne peut être obtenu qu’après l’accord du service juridique et des services consultés durant la phase de planification et de proposition.Le texte finaliséEn fonction de la nature de l’acte finalisé par la Commission, le texte de l’initiative peut être transmis au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’aux destinataires de celle-ci, tels que les pays membres de l’UE. Il peut également être publié au Journal officiel de l’Union européenne.En savoir plus sur les règles de procédure de la Commission How the Commission decides Lorsqu’un acte législatif est requisLorsque la Commission décide qu’un acte législatif est requis, une série d’étapes sont nécessaires avant que l’initiative devienne officiellement un acte législatif de l’UE. La plupart des actes législatifs de l’UE sont adoptés selon la «procédure législative ordinaire», qui associe le Parlement européen et le Conseil en tant que colégislateurs.En savoir plus sur les différentes étapes du processus législatif de l’UE, ou sur les moyens de donner son avis sur les nouvelles initiatives de la Commission.La Commission contrôle et met en œuvreLa Commission vérifie que les pays membres appliquent correctement la législation de l'UE (et qu'ils la transposent dans leur droit national si nécessaire) et peut engager une procédure d'infraction dans le cas contraire. Les entreprises doivent respecter les règles européennes de concurrence. En cas d'infraction — formation d'ententes, par exemple — la Commission peut enquêter et leur imposer des amendes.Introduire une plainteSi vous estimez qu’un pays ou une entreprise de l’UE n’applique pas correctement la législation européenne, vous pouvez introduire une plainte.La Commission évalue et amélioreLa Commission évalue en permanence les politiques et la législation afin de les améliorer et de s'assurer qu'elles atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace possible.REFIT – Rendre la législation de l’UE plus simple et moins coûteusePlanification des évaluationsLes évaluations à venir sont communiquées au public au moyen de feuilles de route.Programme des évaluations prévues à partir de 2017
