Les décisions de la Commission sont prises selon un processus collégial bien défini, régi par les traités et le règlement intérieur de la Commission. Les décisions de la Commission peuvent être de nature législative, telles que les propositions législatives adressées aux autres institutions, ou prendre la forme d’actes juridiques, tels que les actes d’exécution et les actes délégués. Il peut également s’agir de décisions de nature non législative, comme les communications sur les stratégies et les rapports adressés aux autres institutions de l’UE, ou de décisions d’ouvrir des procédures d’infraction.
La Commission adopte des propositions législatives sur la base de son droit d’initiative législative (article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne). Cela signifie que la Commission est chargée d’élaborer et de proposer de nouvelles législations et d’autres actes juridiques à négocier avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant leur adoption. À l’issue de ces négociations, la législation finale de l’UE peut différer sensiblement de la proposition présentée par la Commission.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent demander à la Commission de soumettre une proposition appropriée sur des questions qui leur paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités.
Lorsqu’elle est habilitée par le Conseil et le Parlement, la Commission peut également adopter des actes délégués ou des actes d’exécution. Les actes délégués modifient ou complètent des éléments non essentiels d’un instrument juridique. Quant aux actes d’exécution, ils sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union. Au cours du processus menant à l’adoption de ces actes, la Commission consulte également les États membres et, le cas échéant, d’autres parties concernées par l’intermédiaire de groupes d’experts (pour les actes délégués) et elle travaille sous le contrôle des États membres au sein de comités (pour les actes d’exécution).
Le processus de planification de la Commission
Les initiatives de la Commission, en particulier les propositions législatives et stratégiques, sont planifiées bien à l’avance. Cette planification commence dès que les priorités politiques de la Commission sont fixées au début du nouveau mandat de cinq ans, lorsque le président ou la présidente élu(e) présente ses orientations politiques au Parlement européen et définit les missions de tous les membres du nouveau collège. Chaque année, les priorités pour l’année à venir sont définies dans le discours du président sur l’état de l’Union et dans sa lettre d’intention. Ces orientations politiques sont ensuite traduites en actions concrètes dans le programme de travail de la Commission. Celui-ci présente les initiatives dont l’adoption est prévue au cours des 12 prochains mois. Cela n’empêche pas la Commission d’adopter des propositions supplémentaires, par exemple en cas de besoins urgents et imprévus.
Il existe également un processus distinct de planification du budget à long terme de l’UE.
Comment la Commission conçoit ses politiques et consulte les citoyens et les parties concernées
Les politiques de l’UE sont conçues pour bénéficier aux citoyens, aux entreprises et aux autres parties concernées de l’UE. Les outils visant à améliorer la réglementation garantissent que chaque nouvelle politique est fondée sur des données probantes et des consultations approfondies et qu’elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Avant de proposer une nouvelle politique ou législation, ou le réexamen d’une politique ou législation existante, la Commission:
- prépare un «appel à contributions», traduit dans toutes les langues de l’UE, qui comprend une description de l’initiative et invite les citoyens et les parties concernées à fournir des éléments probants et formuler des avis. Dans la plupart des cas, il s’agit notamment d’une consultation publique en ligne sur un portail web spécifique intitulé «Donnez votre avis: consultations publiques et avis», disponible dans toutes les langues de l’UE. La Commission utilise les réponses pour élaborer ses initiatives;
- évalue les actions antérieures dans des domaines connexes afin d’évaluer leur efficience, leur efficacité, leur pertinence, leur valeur ajoutée européenne et leur cohérence, et elle intègre ces éléments probants dans la préparation de l’examen des politiques ou des programmes;
- accorde une attention particulière au maintien d’une législation aussi simple que possible et à la réduction au minimum des coûts potentiels de son application pour les entreprises et les citoyens, en suivant l’approche «un ajout, un retrait» et en visant à réduire les charges liées aux obligations de déclaration d’au moins 25 % (d’au moins 35 % pour les PME);
- recueille des éléments probants dans le cadre d’une analyse d’impact, afin d’évaluer si une action de l’UE est justifiée et, dans l’affirmative, comment la concevoir au mieux pour atteindre les objectifs stratégiques visés, en analysant les incidences environnementales, sociales et économiques d’une série d’options stratégiques, et tout en respectant les principes de subsidiarité (pas d’intervention de l’UE lorsqu’une question peut être traitée efficacement par les États membres de l’UE) et de proportionnalité (l’action de l’UE n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés);
- utilise la prospective stratégique pour faire en sorte que les politiques et les initiatives soient adaptées aux défis à venir et permettent à l’UE de tirer parti des possibilités qui se présenteront. Elle veille également à ce que ses propositions soient numériques par défaut et respectent le principe «une fois pour toutes» avant d’introduire des exigences supplémentaires.
Les citoyens peuvent proposer de nouvelles politiques ou législations de l’UE, dans les domaines dans lesquels l’UE est compétente, grâce à l'initiative citoyenne européenne.
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Comment la Commission consulte en interne
Une fois qu’une initiative prend forme, elle est diffusée à tous les services compétents de la Commission pour examen et avis. Ce processus garantit que les décisions tirent parti de toute l’expertise interne disponible, en donnant à chaque service la possibilité de contribuer à la proposition et de recenser les problèmes potentiels. Ce n’est qu’une fois que leurs commentaires ont été analysés, et éventuellement pris en considération dans le projet d’initiative, que celui-ci peut être soumis au collège pour adoption.
Le processus de prise de décision de la Commission
En fonction de sa nature et de son niveau d’importance politique, une initiative ou un autre document est adopté(e) par la Commission selon l’une des procédures décisionnelles suivantes.
Procédure écrite
La procédure écrite est celle utilisée par la Commission pour adopter collectivement des décisions lorsqu’un débat oral au niveau politique n’est pas nécessaire. Dans ce cas, les membres du collège s’accordent par écrit sur une nouvelle initiative ou un autre document.
Procédure orale
Les initiatives politiquement sensibles ou les documents nécessitant une discussion sont adoptés par procédure orale lors des réunions hebdomadaires du collège. Cela consiste en un débat politique entre les membres du collège, précédé de réunions préparatoires au niveau de leurs cabinets.
Procédures d’habilitation et de délégation
Les procédures d’habilitation et de délégation sont utilisées pour l’adoption de mesures de gestion ou d’administration de nature routinière et récurrente dans des domaines où le pouvoir d’appréciation est limité, pour autant qu’elles ne soulèvent pas de difficultés politiques.
Lorsqu’une de ces procédures est utilisée, le membre habilité du collège ou le directeur général/chef de service auquel une délégation a été accordée prend des décisions au nom du collège et sous son contrôle, dans les limites du mandat défini par le collège lors d’une de ses réunions hebdomadaires. Dans ces conditions, ces procédures sont pleinement conformes au principe de collégialité. Elles améliorent l’efficacité de la prise de décision au sein de la Commission dans son ensemble et permettent au collège de se concentrer sur les questions stratégiques du moment.
L’initiative adoptée
Selon la nature de l’initiative adoptée par la Commission, son texte est envoyé à d’autres institutions et organes de l’UE, notifié aux États membres ou aux autres destinataires et/ou publié au Journal officiel de l’UE.
Les initiatives clés et les autres documents adoptés sont généralement présentés par les membres du collège responsables ou par les porte-parole de la Commission lors des conférences de presse de midi, qui peuvent être suivies en ligne. Ces informations sont également publiées dans un communiqué de presse ou dans les actualités quotidiennes.
En savoir plus sur les différentes étapes du processus législatif de l’UE.
Une fois qu’une législation adoptée est entrée en vigueur, la Commission surveille sa mise en œuvre. En savoir plus sur l’application du droit de l’UE.