Types d'actes législatifs de l'UEEn savoir plus sur les différents types d'actes législatifs de l'UE et sur leurs effetsPlanifier et proposer des actes législatifsAméliorer la réglementation: pourquoi et commentAnalyses d'impactAdopter la législation européenneActes délégués et actes d’exécutionRelations avec les parlements nationauxÉvaluer et améliorer la législation existanteREFIT – rendre la législation de l’UE plus simple, moins coûteuse et à l’épreuve du tempsÉvaluer la législationComité d’examen de la réglementation2023 – RSB Scrutiniser SeminarMembers of the Regulatory Scrutiny BoardRegulatory Scrutiny Board Business Plan 2022Regulatory Scrutiny Board opinions on evaluations and fitness checks
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