Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Objectifs du programme pour une meilleure réglementation

Fonder les actions de l’UE sur des données probantes
Simplifier et améliorer la législation de l’UE
Associer les citoyens, les entreprises et toutes les parties concernées au processus décisionnel

Action de la Commission

La Commission européenne est chargée de planifier, préparer et présenter les nouvelles propositions législatives et politiques de l’UE. Ce travail est guidé par le programme de travail annuel de la Commission. Lorsqu’elle propose de nouveaux actes législatifs, la Commission doit évaluer leur impact escompté. La prospective est un élément clé de la mise en place de politiques à l’épreuve du temps dans tous les secteurs, l’accent étant particulièrement mis sur les domaines numérique, géopolitique, socio-économique et de l’écologie.

La Commission est également chargée d’évaluer la législation de l’UE et de proposer des améliorations si nécessaire. Elle continue de surveiller sa mise en œuvre et son application dans les États membres.

Pour favoriser la reprise en Europe, il est très important de légiférer de façon transparente et aussi efficace que possible:

	Supprimer les obstacles et les formalités administratives qui ralentissent les investissements et la construction des infrastructures du XXI^e siècle, en collaborant avec les États membres, les régions et le niveau local, ainsi qu'avec les principaux acteurs concernés.
	Simplifier les consultations publiques en introduisant un «appel à participations» unique sur le portail «Donnez votre avis» amélioré. Il s'agira généralement de combiner les avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales avec le questionnaire dans un seul appel à participations.
	Introduire l’approche «un ajout, un retrait» afin de réduire au minimum les charges pour les citoyens et les entreprises en accordant une attention particulière aux conséquences et aux coûts de l’application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce principe garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d’action.
	Intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies, afin de veiller à ce que les propositions législatives contribuent au programme de développement durable à l’horizon 2030.
	Perfectionner la manière dont l’amélioration de la réglementation aborde et soutient les objectifs de durabilité et la transformation numérique.
	Intégrer la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques afin que celles-ci soient adaptées à l’avenir, par exemple en tenant compte des grandes tendances émergentes dans les domaines écologique, numérique, géopolitique et socio-économique.

Les efforts déployés par la Commission en matière d’amélioration de la réglementation ont été reconnus au niveau international par l’OCDE.

En savoir plus sur le cycle politique et législatif de l’UE.

Donnez votre avis – partagez votre point de vue et vos idées

La Commission recherche des éléments concrets et sollicite l'avis des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées à tous les stades du processus législatif et d’élaboration des politiques depuis 2015.Vous pouvez partager vos points de vue et vos idées sur les initiatives de la Commission dans tous les domaines d’action sur le portail «Donnez votre avis». Vous pouvez vous y abonner à des notifications concernant les nouvelles évolutions liées au processus de création de nouvelles initiatives, y compris après l’adoption de la législation.


Le portail «Donnez votre avis»	La conférence sur l'avenir de l'Europe

Votre contribution compte

La contribution des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées exerce une réelle influence sur les politiques de l'UE. Cette contribution a orienté et amélioré les travaux de la Commission sur plusieurs initiatives importantes, telles que l’initiative citoyenne européenne, le corps européen de solidarité, la politique agricole commune et nos lignes directrices pour l’efficacité énergétique des bâtiments.

Découvrez comment le processus de consultation a contribué à façonner la législation.

Simplifier les actes législatifs de l’UE

La Commission évalue les performances de la législation de l’Union en vigueur et apporte les modifications nécessaires pour qu’elle soit adaptée à ses objectifs.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été lancé en 2012 afin de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles, tout en continuant de garantir son efficacité.
La plateforme «Prêts pour l’avenir» est un groupe d’experts de haut niveau composé de représentants des États membres, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, de la société civile, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Ce groupe aide la Commission à améliorer la législation de l’UE, en lui remettant des avis sur les possibilités de simplification, de réduction de la charge et de modernisation en ce qui concerne la législation actuelle. Tout le monde peut proposer des suggestions de simplification de la législation existante de l’UE, en allant sur le portail «Donnez votre avis: simplifions!».
Les évaluations et les bilans de qualité servent à évaluer si les actes législatifs, les politiques et les programmes de financement de l'UE produisent les résultats escomptés à moindre coût.

La Commission présente chaque année une synthèse de ses efforts en matière de simplification et de réduction de la charge dans son examen annuel de la charge. Elle suit également régulièrement les progrès réalisés par le programme dans le tableau de bord REFIT.

Garantir la qualité

Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation contribueront à fournir des orientations concrètes à l’intention des services de la Commission européenne pour les guider dans l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions, ainsi que dans la gestion et l’évaluation de la législation existante.

En 2015, la Commission a créé le comité d’examen de la réglementation, un groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes. Ce comité examine les analyses d’impact et une sélection d'évaluations. Il publie des rapports annuels sur les travaux entrepris pour mener à bien sa mission.

Renforcer la subsidiarité et la proportionnalité

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les pierres angulaires des traités de l’UE et sont systématiquement appliqués aux propositions législatives de la Commission.

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission vise à n’agir que lorsque son action est nécessaire et apporte des avantages manifestement supérieurs aux mesures prises au niveau national, régional ou local. Sauf dans les cas où l’UE dispose d’une compétence exclusive, l’action ne doit se faire au niveau européen que si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau national, régional ou local. Une grille de subsidiarité est jointe à toutes les initiatives politiquement sensibles et importantes, accompagnée d’une analyse d’impact.

La proportionnalité se concentre sur l’incidence financière et administrative de la législation proposée, afin de garantir que les mesures réglementaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs et stratégiques visés. Ces incidences doivent être réduites au minimum et être proportionnées aux objectifs à atteindre. Pour la Commission, cela signifie mettre en œuvre des politiques ambitieuses de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, en évitant les lourdeurs administratives inutiles.

Les institutions de l’UE collaborent

L’amélioration du processus législatif de l’UE est un objectif commun et relève de la responsabilité de toutes les institutions et de tous les États membres de l’UE. Une collaboration plus étroite entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne est le meilleur moyen d’améliorer l’élaboration de la législation de l’UE et d’obtenir de meilleurs résultats dans les années à venir.

Compte tenu des possibilités et des défis qui nous attendent sur la voie d’une reprise durable, il est essentiel de légiférer aussi efficacement que possible, en gardant à l’esprit notre avenir. L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. La Commission ne peut déterminer que les coûts et les économies associés à ses propres propositions législatives. En effet, les changements intervenus au cours des négociations avec le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier sensiblement les incidences sur les citoyens et les entreprises. Aussi la Commission souhaiterait-elle relancer le dialogue politique en vue d’un débat d’idées, afin que toutes les parties puissent respecter leurs engagements au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

La Commission rendra progressivement accessibles au public les bases de données et répertoires internes, conformément à sa politique en matière de transparence des données. Nous allons nous adresser au Parlement européen et au Conseil pour mettre en place un registre commun de données probantes, le portail législatif commun, qui permettra à toute personne intéressée par l’élaboration des politiques de l’UE de trouver facilement tous les éléments étayant une initiative donnée.

Coopération réglementaire internationale

L’UE est fondée sur des règles arrêtées d’un commun accord. Pour que ces règles puissent fonctionner, les États membres doivent les mettre en œuvre et les faire appliquer pleinement et en temps utile. Ils doivent ensuite veiller à ce que les règles soient correctement appliquées et respectées, car le non-respect entraîne des coûts pour les citoyens et les entreprises.

L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission continuera à guider et à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de transposer les directives, de mettre en œuvre les règlements et d’appliquer correctement les règles de l’UE. Les contrôles de conformité permettent de vérifier la façon dont les États membres transposent la législation de l’Union dans leur législation nationale. Pour ce qui est de garantir un dialogue efficace au cours de la phase de transposition, nous dépendons des États membres pour obtenir des informations claires et précises sur la législation nationale.

À l’avenir, la Commission a l’intention de dresser un bilan de ses activités de surveillance et de contrôle de l’application, afin de garantir qu’elles continuent à permettre un bon fonctionnement dans la pratique du droit de l'Union.