22 novembre – Afin de protéger les entreprises et les ménages de l’UE des épisodes d’augmentation excessive des prix du gaz dans l’UE, la Commission a proposé un mécanisme de correction du marché, un instrument temporaire et bien ciblé permettant d’intervenir automatiquement sur les marchés gaziers en cas de hausses extrêmes des prix du gaz. Le nouveau mécanisme a pour but de réduire la volatilité des marchés européens du gaz tout en préservant la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
La Commission s’est penchée sur la question de la hausse des prix de l’énergie au cours de l’année écoulée. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la poursuite de l’instrumentalisation des ressources énergétiques, la situation sur le marché de l’énergie s’est considérablement détériorée.
Malgré la baisse significative de l’approvisionnement énergétique russe, qui est passé de 45 % de nos importations de gaz l’an dernier à seulement 14 % en septembre 2022, l’Europe est parvenue à trouver d’autres sources d’approvisionnement et a réduit sa demande pour compenser ce déficit.
Nous avons également pris des mesures pour atténuer la volatilité du marché et réorienter les recettes excessives du secteur de l’énergie vers les citoyens et les entreprises.
Grâce à la panoplie d'instruments sur les prix de l'énergie, les États membres ont déployé de nombreuses mesures au niveau national afin d’alléger la pression des prix sur les citoyens et l’industrie. En mai, nous avons adopté le plan REPowerEU afin de mettre fin dès que possible à notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes.
Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement pour les hivers à venir, nous avons instauré de nouvelles obligations minimales de stockage de gaz et un objectif de réduction de la demande de gaz de 15 % afin de favoriser l’équilibre entre l’offre et la demande en Europe. Les efforts visant à réaliser des économies d’énergie et à remplir les installations de stockage ont jusqu’à présent porté leurs fruits.
En septembre 2022, de nouvelles mesures ont été adoptées pour réduire la demande d’électricité et utiliser les recettes excédentaires du secteur de l’énergie au bénéfice des citoyens et de l’industrie.
Le 18 octobre 2022, la Commission a proposé de nouvelles mesures sur les achats conjoints de gaz, les mécanismes de limitation des prix, l’utilisation transparente des infrastructures, la solidarité entre les États membres et la gestion de la demande. La stabilité du marché s’en trouvera encore renforcée.
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Chiffres clés
Diversifier nos sources d’approvisionnement
L’UE travaille depuis plusieurs mois avec ses partenaires internationaux en vue de diversifier les approvisionnements et elle a assuré des niveaux record d’importations de gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi qu’une augmentation des livraisons de gaz par gazoduc.
Réalisations
- Protocole d’accord trilatéral entre l’UE, l’Égypte et Israël pour l’exportation de gaz naturel vers l’Europe
- Protocole d’accord avec l’Azerbaïdjan sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie
- Engagement pris par les États-Unis de fournir à l’UE au moins 15 milliards de mètres cubes supplémentaires de GNL cette année
- Au premier semestre 2022, les importations de GNL non russe ont augmenté de 19 milliards de mètres cubes (Mrd m³) par rapport à la même période de l’année dernière. Les importations de gaz non russe par gazoduc ont augmenté de 14 Mrd m³, depuis la Norvège, l’Azerbaïdjan, le Royaume-Uni et l’Afrique du Nord.
Réduire la demande
Afin de réduire les risques et les coûts pour l’Europe en cas de ruptures d’approvisionnement, la Commission a adopté un plan européen de réduction de la demande de gaz afin d’aider les États membres à réduire leur demande de gaz de 15 %.
Le plan repose sur trois piliers d’action:
- remplacer le gaz par d’autres combustibles,
- encourager la réduction de la consommation;
- réduire le chauffage et le refroidissement.
En outre, le plan prévoit la possibilité de déclarer une «alerte de l'Union», qui imposerait des réductions obligatoires de la consommation de gaz dans tous les États membres. Il s’agit d’un signal fort indiquant que l’UE fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir sa sécurité d’approvisionnement et protéger ses consommateurs.
La Commission suit de près les mesures de réduction de la demande. Selon une analyse préliminaire fondée sur les rapports de 15 États membres, en août et en septembre 2022, la consommation de gaz de l’UE serait d’environ 15 % inférieure à la moyenne des cinq années précédentes. Des efforts similaires seront nécessaires chaque mois jusqu’en mars 2023. Les États membres feront rapport tous les deux mois sur les progrès accomplis. La Commission se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou à revoir ces objectifs si les mesures actuelles se révèlent insuffisantes.
Le stockage du gaz a un rôle important à jouer pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’UE, en couvrant, pour un hiver normal, 25 à 30 % de la consommation de gaz dans toute l’UE.
Depuis juin 2022, une nouvelle législation rend obligatoire le remplissage des réservoirs souterrains de gaz de l’UE à 80 % de leur capacité d’ici au 1er novembre 2022 — et à 90 % les années suivantes — afin de garantir l’approvisionnement pour l’hiver à venir.
Achats communs d’énergie
Afin de garantir l’approvisionnement énergétique de l’UE à des prix abordables, la Commission et les États membres ont mis en place une plateforme européenne d’achats communs de gaz, de GNL et d’hydrogène. Il s’agit d’un mécanisme de coordination volontaire qui soutiendra l’achat de gaz et d’hydrogène pour l’Union en faisant le meilleur usage du poids politique et commercial collectif de l’UE.
Cinq groupes régionaux d’États membres ont déjà été créés au sein de la plateforme. La mutualisation de la demande et les achats communs de gaz permettront à l’UE d’utiliser son pouvoir d’achat collectif afin de négocier de meilleurs prix et de réduire le risque de surenchère entre les États membres sur un marché déjà tendu. Cela améliorera également la transparence et aidera en particulier les petits États membres, qui se trouvent dans une situation moins favorable en tant qu’acheteurs.
Réduire les factures des entreprises et des ménages européens
Pour faire face à la flambée récente des prix et alléger la pression sur les entreprises et les ménages européens, la Commission a proposé, en septembre, plusieurs mesures, notamment:
- des mesures exceptionnelles visant à réduire la demande d’électricité, qui contribueront à faire baisser le coût de l’électricité pour les consommateurs;
- des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finaux.
La première réponse à apporter pour lutter contre les prix élevés consiste à réduire la demande. Une telle réduction peut avoir une incidence sur les prix de l’électricité et produire un effet d’apaisement global sur le marché. Sur la base des propositions de la Commission, les États membres ont convenu:
- d’un objectif de réduction de la demande globale d’électricité de 10 %;
- d’une obligation de réduire la demande aux heures de pic tarifaire de 5 %.
En réduisant la demande d’électricité de 5 % aux heures de pic tarifaire, nous réduisons le volume de gaz utilisé pour produire de l’électricité d’environ 4 % durant l’hiver, de même que la pression sur les prix.
Plafonner les recettes de la production d’électricité à faibles coûts
Les producteurs d’électricité «inframarginaux» ont réalisé des bénéfices exceptionnels, car les prix élevés du gaz ont entraîné une hausse du prix de gros de l’électricité, alors que leurs coûts de production sont restés faibles. La Commission a donc proposé un plafond temporaire sur les recettes dans l’UE, de 180 euros par MWh d’électricité produite à partir de différentes technologies: le nucléaire, le lignite et les sources d’énergie renouvelables, entre autres.
Toute recette dépassant ce plafond sera perçue par les États membres et réorientée vers les consommateurs d’énergie afin d’atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie.
Les États membres peuvent utiliser ces recettes pour:
- octroyer une compensation aux consommateurs d’électricité en échange d’une réduction de leur consommation;
- effectuer des transferts directs aux clients;
- réduire le coût de l’électricité en faveur des clients, pour des volumes limités;
- promouvoir les investissements réalisés par les clients dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;
- indemniser les fournisseurs qui fournissent leurs clients en électricité à un prix inférieur aux coûts.
Contribution de solidarité des entreprises du secteur des combustibles fossiles
Les entreprises actives dans le pétrole, le gaz, le charbon et le raffinage ont aussi réalisé des bénéfices considérables ces derniers mois, surtout en raison des perturbations du marché de l’énergie entraînées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, plutôt que grâce à des décisions commerciales ou à des investissements. Ces entreprises ne sont pas affectées par les mesures précitées. Dans un souci de solidarité et d’équité, toutes les sources d’énergie doivent contribuer à atténuer l’impact des prix élevés sur les factures des consommateurs. Pour y parvenir, la Commission a proposé une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires réalisés dans les secteurs des combustibles fossiles en 2022.
Fonctionnement envisagé de la contribution de solidarité:
- Perçue sur les bénéfices excédentaires en 2022 et/ou 2023
- Couvre les bénéfices excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes
- Les gouvernements des États membres collecteront ces bénéfices
- Générerait selon les estimations environ 25 milliards d’euros pour contribuer à réduire les factures d’énergie
Renforcer la solidarité de l’UE
La solidarité est la pierre angulaire de l’Union, dont elle sous-tend l’efficacité de l’action. Cinq ans après l’adoption du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement, seuls six accords de solidarité bilatéraux entre États membres ont été signés, sur les quarante possibles. Ce processus est trop lent et la Commission a proposé d’établir des règles par défaut en matière de solidarité, qui garantiront qu’un État membre en situation d’urgence reçoive du gaz des autres en échange d’une compensation équitable.
L’obligation de solidarité sera étendue aux États membres non connectés disposant d’installations de GNL, à condition que le gaz puisse être transporté vers l’État membre où il est nécessaire.
Investir dans les infrastructures
Grâce à nos investissements dans les terminaux GNL et les interconnexions gazières, chaque État membre peut désormais être approvisionné en gaz à partir d’au moins deux sources, et l’inversion du flux de gaz est possible entre voisins. En vertu du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, les États membres doivent établir des plans d’action préventifs et des plans d’urgence nationaux, et un mécanisme de solidarité garantit l’approvisionnement des «clients protégés» dans les pays voisins en cas d’urgence grave.
Réalisations
- Le 1er mai 2022, l’interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie a démarré son activité commerciale, ce qui offre de nouvelles options et renforce la résilience de l’ensemble du marché balte du gaz; ce projet a également été soutenu par le mécanisme de la Commission européenne pour l’interconnexion en Europe.
- Le 1er octobre 2022, l’interconnexion gazière entre la Grèce et la Bulgarie a été inaugurée.
L'énergie provenant de sources renouvelables est la moins chère et la plus propre qui soit disponible et elle peut être produite sur le marché intérieur, ce qui réduit nos besoins en matière d’importation énergétique. La poursuite de l’utilisation des énergies renouvelables dans la production d’électricité, l’industrie, les bâtiments et les transports accélérera notre indépendance, stimulera la transition écologique et réduira les prix au fil du temps. La Commission a proposé de porter l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 pour les énergies renouvelables de 40 % à 45 %.
Avec le plan REPowerEU, la capacité totale de production d’énergies renouvelables s’élèverait à 1 236 GW d’ici à 2030, et non plus à 1 067 GW comme envisagé dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55».
Soutenir les ménages et les entreprises: exemples récents
- La Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime polonais visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d’énergie confrontées à une hausse des prix de l’électricité résultant des coûts des émissions indirectes.
- Elle a autorisé une mesure espagnole d’un montant de 220 millions d’euros visant à soutenir Cobra Instalaciones y Servicios, S.A. dans la production d’hydrogène renouvelable. La mesure contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte vert pour l’Europe, tout en aidant à réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique, conformément au plan REPowerEU.
- La Commission a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un mécanisme de capacité finlandais d’un montant de 150 millions d’euros destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Finlande. Cette mesure contribuera également à réduire les émissions de CO2 dans le secteur de l’électricité, conformément au pacte vert pour l’Europe, ainsi qu’à réaliser les objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes.
Actions en faveur des économies d’énergie: comment apporter votre contribution
Actions en faveur des économies d’énergie – Calendrier
- 22 novembre 2022
La Commission propose un nouvel instrument pour limiter les hausses excessives des prix du gaz
- 30 septembre 2022
Accord des ministres de l’énergie sur le règlement concernant une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie
- 14 septembre 2022
Proposition d'un nouveau règlement d’urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l’UE et garantir la sécurité de l’approvisionnement cet hiver
- 26 juillet 2022
Accord des ministres de l’énergie sur le règlement concernant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz
- 20 juillet 2022
Proposition de la Commission d’un règlement concernant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz et communication intitulée «Des économies de gaz pour un hiver sûr»
- 27 juin 2022
Adoption du règlement sur le stockage du gaz
- 18 mai 2022
La Commission présente le plan REPowerEU
- 23 mars 2022
Proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et communication intitulée «Sécurité de l’approvisionnement et prix de l’énergie abordables»
- 8 mars 2022
Communication «REPowerEU»: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable
- 13 octobre 2021
Communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l'énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien»
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