Mesures de l’UE en matière de lutte contre la fraude

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’utilisation abusive des fonds issus du budget de l’UE ou le non-paiement des impôts, droits et taxes qui financent ce budget nuisent directement aux citoyens européens. L’Office européen de lutte antifraude enquête sur les cas de fraude au détriment du budget de l’UE, ainsi que sur la corruption et les fautes graves commises dans les institutions européennes. Il est également chargé d'élaborer la politique de lutte contre la fraude.

L’OLAF fait partie de la Commission européenne, mais est indépendant sur le plan opérationnel. Il reçoit des informations de nombreuses sources sur d’éventuelles fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et peut enquêter sur des questions relatives à la fraude, à la corruption et à d’autres infractions en ce qui concerne:

• toutes les dépenses de l’UE — les principales catégories de dépenses sont les Fonds structurels, les fonds concernant la politique agricole et le développement rural, les dépenses directes et l'aide extérieure;
• certains domaines de recettes de l'UE, essentiellement les droits de douane;
• les soupçons de fautes graves commises par le personnel de l’UE et les membres des institutions européennes.

Signaler une fraude

Système de détection rapide et d'exclusion

Le système de détection rapide et d'exclusion (EDES) a été mis en place par la Commission en 2016 pour renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union et garantir une bonne gestion financière.

Il remplace le système d'alerte précoce et la base de données centrale sur les exclusions. Les règles EDES s'appliquent à l'ensemble des contrats, subventions, conventions, prix, instruments financiers et experts rémunérés, ainsi qu'à l'exécution du budget dans le cadre de la gestion indirecte.

Ce système a pour but de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les opérateurs économiques non fiables en les détectant et en les excluant du bénéfice des fonds, et en leur infligeant des sanctions financières. Les motifs d’exclusion sont les suivants:

• faillite et situations d'insolvabilité;
• non-paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale;
• faute professionnelle grave;
• fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, etc.;
• défaut grave d'exécution d'un contrat;
• irrégularité;
• entités créées dans le but de se soustraire à des obligations fiscales ou sociales ou à toute autre obligation légale (création de sociétés écrans).

La base de données EDES a été mise en place et est gérée par la Commission. Les informations relatives aux cas de détection rapide, d’exclusion et/ou de sanction financière sont fournies par la Commission ou ses agences exécutives, ou par d’autres institutions, organes ou offices européens.