Rapport annuel 2023 sur le contrôle de l’application du droit de l’UE

Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE par les États membres et les mesures prises par la Commission pour en assurer le respect en 2023. Le rapport principal présente les enquêtes et procédures d’infraction les plus importantes menées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques. Cette page web présente les procédures d’infraction, les dialogues EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre, sur une période de cinq ans. Des pages consacrées aux domaines d’action fournissent des informations sur la manière dont la Commission a encouragé le respect des règles dans ces domaines et renvoient aux principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. Les pages consacrées aux États membres contiennent des informations plus spécifiques sur les différents pays concernés. 

Infractions

Le registre public des procédures d’infraction de la Commission donne accès aux listes des affaires en cours par domaine d’action et par État membre. Il est mis à jour en temps réel. Le registre permet également de rechercher des dossiers d’infraction ouverts ou clôturés en 2023, ou des types de décisions (par exemple, des lettres de mise en demeure, des avis motivés ou des saisines de la Cour de justice).

Évolution des procédures d'infraction

Le graphique ci-dessus montre le nombre de procédures nouvelles, clôturées ou en cours en fin d’année pour la période 2019-2023. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

Nouvelles procédures d’infraction

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures d’infraction pour l’année sélectionnée, par domaine d’action et par type d’infraction.

Procédures d’infraction en cours en fin d’année

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de l’année sélectionnée, par domaine d’action.

Type de nouvelles procédures d’infraction par État membre

Type de procédures d’infraction en cours en fin d’année par État membre et pour le Royaume-Uni

Procédures d’infraction clôturées en fonction du stade de la procédure

En 2023, la Commission a clôturé 1 038 procédures d’infraction. Dans 94 % des cas, la procédure a été clôturée sans devoir saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Plus précisément, la Commission a clôturé les procédures d’infraction aux stades suivants:

• 680 procédures après l’envoi d’une lettre de mise en demeure au titre de l’article 258 du TFUE;
• 300 procédures après l’envoi d’un avis motivé;
• 20 procédures après avoir décidé de saisir la Cour de justice, mais avant d'envoyer la requête;
• 25 procédures à la suite d’un arrêt de la Cour au titre de l’article 258 du TFUE;
• la Cour a été dessaisie de 13 procédures avant qu’elle ne statue. La Commission a retiré ces procédures, car les États membres concernés ont pris les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union.
   

Saisines de la Cour et arrêts de la Cour

En 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un total de 82 procédures. 77 de ces procédures ont été portées devant la Cour pour la première fois (en vertu de l’article 258 et/ou de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE) et 5 pour la deuxième fois (au titre de l’article 260). 

Une fois qu’elle décide de saisir la Cour de justice, la Commission prépare le recours et le transmet à la Cour. En 2023, la Commission a soumis 49 procédures à la Cour (dont des procédures pour lesquelles une décision de renvoi avait été prise avant 2023). 

En vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, lorsqu’un État membre n’a pas communiqué à la Commission ses mesures de transposition d’une directive législative, la Commission peut proposer des sanctions pécuniaires même lorsqu’elle saisit la Cour pour la première fois. La Commission a demandé à la Cour d’imposer des sanctions financières dans 40 procédures (en savoir plus sur les différentes étapes d’une procédure d’infraction).

En 2023, la Cour a rendu 19 arrêts au titre de l’article 258 du TFUE, un arrêt au titre de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, et trois arrêts au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. La Cour a imposé des sanctions financières à deux États membres (la Roumanie et la Suède). Le Royaume-Uni s’est également acquitté d’une sanction pécuniaire.

La Cour a rendu 21 arrêts en faveur de la Commission, et a rejeté le recours de la Commission dans deux procédures concernant la Bulgarie et le Danemark. 

Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer rapidement à un arrêt de la Cour. Toutefois, ils ne le font pas toujours. À la fin de 2023, 80 procédures d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE et 17 procédures d’infraction au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE étaient encore en cours après un arrêt de la Cour, la Commission considérant que les États membres ne s’étaient pas encore conformés aux arrêts. Dans les cas où la Cour avait déjà imposé des sanctions financières, les États membres concernés ont payé des astreintes depuis l’arrêt de la Cour, et la Commission continuera à demander ces paiements jusqu’à ce qu’ils se conforment pleinement à l’arrêt. 

Sanctions financières

En 2023, cinq États membres ont payé des sanctions financières imposées par la Cour de justice de l’Union européenne, et certains d’entre eux paient simultanément des sanctions financières liées à différentes procédures d’infraction. Ces sanctions concernaient les domaines d’action suivants: justice, environnement, concurrence et fiscalité/douanes. Le Royaume-Uni s’est également acquitté d’une sanction pécuniaire. Le graphique ci-dessus montre la répartition des sanctions payées en 2023, par État membre. Les montants sont définitifs après épuisement de toutes les voies de recours. 

Procédures d’infraction en cours après un arrêt de la Cour de justice, par État membre

En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter les domaines d’action des procédures d’infraction en cours après un arrêt de la Cour de justice pour l’État membre sélectionné. La Commission ne clôture les procédures d’infraction que lorsqu’elle estime que l’État membre concerné s’est pleinement conformé à l’arrêt de la Cour. 

Transposition des directives

34 directives avaient un délai de transposition fixé en 2023, ce qui est inférieur au nombre enregistré en 2022 (42). Les délais de transposition sont fixés par les législateurs lorsqu’ils adoptent une directive et peuvent varier en fonction du type de directive, de leur longueur et de leur complexité. Ainsi, les directives déléguées et les directives d’exécution peuvent avoir des délais de transposition plus courts que les directives adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire. La durée moyenne de transposition d’une directive avec un délai fixé en 2023 était de 19 mois. 

Nouvelles procédures pour retard de transposition (2019-2023)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures pour retard de transposition en 2023, par domaine d’action et par secteur au sein de ce domaine d’action.

Procédures pour retard de transposition en 2023, par État membre et pour le Royaume-Uni

EU Pilot

La Commission utilise le dialogue «EU Pilot» dans les cas où cet outil est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Il permet à la Commission de résoudre un certain nombre de dossiers sans devoir aller jusqu'à une procédure d’infraction. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation.

Nouveaux dossiers EU Pilot (2019-2023)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouveaux dossiers EU Pilot en 2023, par domaine d’action et par secteur.

Évolution des dossiers EU Pilot

Le graphique ci-dessus montre le nombre de dossiers EU Pilot nouveaux, clôturés ou en cours en fin d’année pour la période 2019-2023. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

La Commission a ouvert 253 dossiers EU Pilot en 2023. Sur ce total, 54 ont été ouverts à la suite de plaintes et 199 ont été ouverts par la Commission à la suite d’enquêtes menées de sa propre initiative.

La Commission a clôturé 259 dossiers EU Pilot en 2023, dont 209 après avoir reçu des réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés. Le taux de résolution est donc de 81 %, ce qui est supérieur au niveau de 2022 (74 %). Pour 29 dossiers, le dialogue EU Pilot a été clôturé par une proposition de poursuivre l’examen du dossier au moyen d’une procédure d’infraction. 5 de ces dossiers reposaient sur des plaintes.

Les domaines d’action dans lesquels des procédures formelles d’infraction ont été le plus souvent proposées pour poursuivre l’examen de dossiers EU Pilot sont les services financiers (7 dossiers), l'action pour le climat (6 dossiers) et l’énergie (4 dossiers).
 

Dossiers EU Pilot en cours à la fin de 2023, par État membre

Plaintes

Nouvelles plaintes (2019-2023)

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En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles plaintes en 2023, par domaine d’action et par thème.

Évolution des plaintes

Le graphique ci-dessus montre le nombre de plaintes nouvelles, traitées ou en cours en fin d’année pour la période 2019-2023. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.

Plaintes traitées en 2023

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des plaintes traitées en 2023 par domaine d’action.

La Commission a traité 2 452 plaintes en 2023. Ce chiffre exclut les courriers entrants, qualifiés de plaintes par des particuliers et des organismes, qui ne remplissaient pas les critères formels d’une plainte et ont reçu une réponse en vertu du code de bonne conduite administrative de la Commission (1 071). 

En ce qui concerne 2 074 plaintes, soit la Commission n’a pas relevé d’infraction au droit de l’Union, soit elle a constaté une infraction éventuelle qui, en principe, ne fait pas l’objet d'une instruction de sa part, conformément à l’approche stratégique de l'application de la législation telle que définie dans la communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

Il peut, par exemple, s’agir d’une plainte concernant un cas individuel de mauvaise application du droit de l’Union pour lequel il n’existe pas suffisamment d’indices d’une pratique générale ou d’un manquement systémique au droit de l’Union. Le plaignant peut accéder à des mécanismes de recours nationaux. Des enquêtes spécifiques de la Commission ne sont alors pas nécessaires.

La Commission a donné suite à 110 plaintes dans le cadre du dialogue «EU Pilot» préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction ou dans le cadre d’une procédure d’infraction. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2022 (170). Cela signifie que la Commission a instruit 4,5 % des plaintes en 2023.

238 plaintes ont été clôturées car elles faisaient double emploi avec des plaintes existantes et 24 ont été retirées (soit par les plaignants, soit parce que le formulaire de plainte n’a pas été reçu). La Commission a également transféré 6 plaintes à SOLVIT. 

En 2023, la Commission a publié les accusés de réception de deux plaintes multiples. Une plainte multiple permet à la Commission de traiter un grand nombre de plaintes individuelles portant sur une question identique ou similaire à l’encontre d’un même État membre. La Commission enregistre toutes les plaintes sous un seul numéro de registre et remplace la correspondance individuelle avec les plaignants par des avis publics sur la page web Europa. Une plainte multiple est comptabilisée comme une seule plainte dans les statistiques ci-dessus. Ces plaintes multiples concernaient:

• une infraction présumée de l’Autriche aux règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises (135 plaintes individuelles);
• le projet espagnol de loi organique d’amnistie pour la normalisation de la situation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne, déposé au Parlement espagnol le 13 novembre 2023 (6 773 plaintes individuelles).
   

Plaintes ayant donné lieu à des enquêtes dans le cadre d’EU Pilot ou à des procédures d’infraction par domaine

Les États membres les plus concernés par les 110 plaintes ayant été suivies d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction sont les suivants:

• Italie (20);
• Allemagne (17);
• Espagne (15);
• France (15).

Si des procédures d’infraction fondées sur des plaintes ne permettent pas de remédier à l’infraction au droit de l’Union au stade précontentieux, la Commission n’hésite pas à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un État membre.

En 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour d’un recours contre un État membre dans 11 affaires découlant d’une plainte (10 États membres au total étaient concernés). Les domaines d’action les plus concernés sont le marché unique (5 affaires), en particulier la mauvaise application de la directive sur les retards de paiement (2 affaires), et l’environnement (3 affaires), en particulier la mauvaise application de la directive-cadre sur les déchets (2 affaires).
 

Délai moyen de traitement des plaintes

Le graphique ci-dessus montre le délai moyen en semaines pour clôturer les plaintes ou pour décider d’instruire dans le cadre du dialogue EU Pilot ou de procédures d’infraction. 

Le délai moyen de traitement des plaintes ayant été clôturées en 2023 et n’ayant pas été instruites dans le cadre d’un dialogue EU Pilot ou de procédures d’infraction était de 68 semaines.

Le délai moyen de traitement des plaintes ayant été instruites dans le cadre d’un dialogue EU Pilot ou de procédures d’infraction et clôturées en 2023 était de 84 semaines.

En savoir plus sur les procédures d’infraction par domaine d’action

États membres

Méthodologie

Ce rapport expose les mesures prises par la Commission pour contrôler et faire appliquer le droit de l’UE en 2023. L’état d’avancement des procédures d’infraction mentionnées peut avoir évolué depuis lors.

Les domaines d’action du rapport annuel correspondent aux directions générales (DG) de la Commission. Certains thèmes plus vastes peuvent être couverts par différentes DG: ainsi, les infractions aux règles du marché unique peuvent relever de la législation concernant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux par-delà les frontières au sein de l’UE, mais aussi la fiscalité, l’emploi, la culture, la politique sociale, l’éducation, la santé publique, l’énergie, la protection des consommateurs, les transports, l’environnement (à l’exception de la protection de la nature), ainsi que la société de l’information et les médias. Les infractions aux règles du marché unique sont donc comptabilisées dans le rapport annuel dans ces domaines d’action plus spécifiques.

Les chiffres peuvent évoluer au fil du temps pour un domaine d’action spécifique, étant donné que les dossiers peuvent être transférés pour traitement d’un domaine d’action à un autre. Il ne devrait pas y avoir de telles incohérences pour les chiffres globaux dans l’ensemble des domaines d’action.

La référence aux «plaintes» dans ce rapport inclut la correspondance entrante qualifiée de plainte par les expéditeurs alors qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées au point 3 de l’annexe sur les procédures administratives pour la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'Union de la communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats». En outre, la référence aux «plaintes» inclut les «plaintes multiples» qui permettent à la Commission de traiter un très grand nombre de plaintes individuelles dans le cadre d’un seul dossier (entrée du registre). En ce qui concerne le nombre de plaintes, dans certains cas, une différence par rapport aux chiffres du rapport annuel précédent peut être due à un retard, un doublon ou une erreur d’enregistrement au moment de l’extraction des données statistiques.

Informations sur le Royaume-Uni et l’accord de retrait

Le 1^er février 2020, l’accord de retrait fixant les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union est entré en vigueur et le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays hors UE. La période de transition fixée par l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Conformément à cet accord, la Commission peut continuer à poursuivre les procédures d’infraction existantes et à ouvrir de nouvelles procédures à l’encontre du Royaume-Uni pour des infractions au droit de l’Union qui se sont produites avant la fin de la période de transition, ou pour des violations de certaines dispositions de l’accord de retrait, y compris de ses protocoles. Par conséquent, les procédures concernant le Royaume-Uni sont incluses dans les statistiques globales du présent rapport.

L’accord de retrait doit également être mis en œuvre par les États membres de l’UE. Étant donné qu’il fait partie du droit de l’Union, la Commission est chargée de surveiller et de faire respecter la mise en œuvre de l’accord de retrait. Des informations détaillées sur la manière dont la partie de l’accord de retrait relative aux droits des citoyens a été mise en œuvre et appliquée sont disponibles sur le site web de la Commission.