Protection des adultes

En raison du vieillissement de la population et du déclin fréquent des facultés mentales et psychosociales des personnes âgées, ainsi que du nombre croissant de personnes handicapées de tous âges, de plus en plus d’adultes ont besoin d’une protection juridique ou d’une aide juridique pour gérer leurs intérêts personnels ou financiers. Actuellement, ces adultes sont confrontés à diverses difficultés dans des situations transfrontières (par exemple, lorsque leur représentant doit fermer un compte bancaire à l’étranger ou lorsqu’une mesure de protection prise par une juridiction d’un pays doit être invoquée à l’étranger). 

Le 31 mai 2023, la Commission a présenté deux propositions législatives visant à résoudre les difficultés rencontrées par ces adultes et leurs représentants dans des situations transfrontières:

• un règlement qui s’appliquera aux affaires transfrontières en matière de protection des adultes dans les pays de l’UE,
• et une décision du Conseil qui obligera les pays de l’UE à devenir parties à la convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000.

Les propositions établiront des règles uniformes applicables aux affaires transfrontières liées à la protection des adultes, amélioreront la sécurité juridique, réduiront le coût et la durée des procédures transfrontières et contribueront à préserver les droits des adultes, y compris leur droit à l’autonomie. 

Par affaire transfrontière on entend une affaire faisant intervenir deux pays différents: par exemple, un adulte protégé vit dans un pays A mais possède des actifs comme une maison ou un compte bancaire dans un pays B, ou se rend dans le pays B et a besoin d’un traitement médical dans ce pays.

Qui est visé par les propositions de la Commission?

Les propositions de la Commission concernent les adultes qui, en raison d'une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. Cette altération ou insuffisance peut être permanente ou temporaire, être notamment de nature physique ou psychosociale (par exemple, un handicap intellectuel ou une maladie psychiatrique), survenir dans le cadre d’une maladie liée à l’âge, telle que la maladie d’Alzheimer, ou résulter d’un état pathologique, tel que le coma.

Dans le but de les protéger et de les soutenir dans l’exercice de leur capacité juridique, ces adultes peuvent faire l’objet d’une mesure de protection prise par une juridiction ou une autorité administrative ou être soutenus par une personne [une(e) «représentant(e)»] qu’ils ont préalablement désignée (au moyen de «pouvoirs de représentation») pour gérer leurs intérêts. Lorsque ces adultes se trouvent dans une situation transfrontière, les propositions de la Commission contribueront à résoudre les problèmes liés à l’intervention de plusieurs pays. Ces règles garantiront que la protection juridique accordée à ces adultes dans un pays continue de s’appliquer sans entrave par-delà les frontières. Elles contribueront à préserver leurs droits, y compris le droit à l’autonomie et à l’accès à la justice. 

Les propositions faciliteront également les opérations transfrontières pour les représentants des adultes et les autres personnes et entités traitant avec ces représentants.

Comment fonctionneront les propositions?

Le paquet législatif se compose d’une proposition de règlement de la Commission qui s’appliquera dans les pays de l’UE et d’une proposition de décision du Conseil qui obligera les pays de l’UE à adhérer à la convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes («convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000»).

Le règlement proposé établira des règles communes en matière de coopération judiciaire dans les affaires transfrontières dans l’UE. Ces règles établiront la compétence internationale des juridictions et des autorités qui prennent des mesures et détermineront la loi applicable à une affaire et les modalités de reconnaissance des mesures prises pour la protection des adultes dans d’autres pays de l’UE. Le règlement fixera également des règles régissant la loi applicable aux pouvoirs de représentation et les modalités de leur application à l’étranger. Il prévoira en outre des règles relatives à la coopération entre les autorités des États membres, ainsi que des règles établissant une communication numérique obligatoire, un certificat de représentation européen et des registres interconnectés.

La convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000 est une convention internationale qui fournit un cadre juridique applicable à la protection des adultes au niveau international entre ses États contractants. Ces États contractants sont actuellement 12 pays de l’UE, ainsi que la Suisse, Monaco et le Royaume-Uni (uniquement en ce qui concerne l’Écosse). Sur la base de la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission, tous les autres pays de l’UE (à l’exception du Danemark) seront tenus d’adhérer à la convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000. Les pays de l’UE n’appliqueront la convention qu’à l’égard d’autres États contractants non membres de l’UE et non à l’égard d’autres pays de l’UE. 

Par conséquent, le paquet législatif proposera des règles types concernant la protection des adultes dans les situations transfrontières, tant entre les pays de l’UE qu’au niveau international (avec d’autres pays qui sont ou vont devenir parties à la convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000). Ce cadre juridique uniforme permettra de remédier aux difficultés rencontrées par les adultes dans des situations transfrontières et de combler les lacunes et les incohérences actuelles en matière de protection juridique des adultes. Elle contribuera ainsi à mieux protéger les droits des adultes, à renforcer la sécurité et la prévisibilité juridiques dans les affaires transfrontières et à améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures transfrontières en matière de protection des adultes. 

Quelle est la relation entre les propositions et le droit des États membres de l’UE?

Les propositions n’affectent pas le droit national des États membres en matière de protection des adultes (telles que les règles régissant les types de mesures de protection et leurs conséquences, les pouvoirs dont un représentant d’un adulte peut être investi et leurs limites, etc.).

Elles ne contiennent que des règles qui s’appliqueront aux affaires transfrontières et répondent, par exemple, aux questions suivantes: 

• Les juridictions compétentes pour prendre une mesure de protection à l’égard d’un adulte seront celles de quel pays?
• La loi applicable à la protection d’un adulte ayant des liens avec plus d’un pays sera celle de quel pays?
• Comment une mesure de protection ou des pouvoirs de représentation peuvent-ils être mis en œuvre dans d’autres pays?
• Comment les autorités de différents pays peuvent-elles coopérer et échanger des informations en matière de protection des adultes? 

Prochaines étapes

Les propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. 

La proposition de règlement devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement commencera à s’appliquer 18 mois après son adoption. Les États membres disposeront ensuite de 4 ans pour adapter leurs canaux de communication de façon qu’ils deviennent électroniques et de 5 ans pour créer un registre et assurer l’interconnexion de celui-ci avec les registres des autres États membres. 

La décision du Conseil devra être adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européen. Les États membres disposeront alors de 2 ans pour se conformer à la décision du Conseil et adhérer à la convention de la HCCH sur la protection des adultes de 2000.