Législation sur les services numériques: assurer notre sécurité en ligne

La législation sur les services numériques (Digital Service Act - DSA) réglemente les services en ligne, tels que les médias sociaux, les places de marché, les boutiques d'applications et les services de réservation d’hébergements et de voyages en ligne, par exemple, Shein, Instagram, X, TikTok, LinkedIn et Booking.com. Son principal objectif est de créer un espace numérique plus sûr dans lequel vos droits fondamentaux sont protégés. 

En quoi le DSA est-il bénéfique pour vous?

• Un contrôle sur votre expérience en ligne: les plateformes doivent expliquer pourquoi votre contenu ou votre compte a été supprimé ou suspendu – elles ne peuvent plus limiter la visibilité de votre contenu sans vous en informer. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la plateforme, vous pouvez contester cette décision en utilisant le système interne de la plateforme ou en ayant recours aux organismes de règlement extrajudiciaire, qui permettent de résoudre les litiges avec les plateformes d’une manière plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires.
• Signalement des contenus illicites: vous pouvez signaler des contenus, des marchandises ou des services illicites au moyen d’un mécanisme facile d’utilisation, disponible directement sur les plateformes. Celles-ci doivent vous informer de leur décision concernant votre notification ainsi que des voies de recours possibles.
• Sélection des flux: vous avez la main sur ce que vous voyez en ligne. Sur les grandes plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, vous pouvez désormais utiliser des flux non personnalisés. Vous pouvez ainsi choisir de voir du contenu sur la base des suggestions de l’algorithme ou sur la base d’autres critères, tels que l’ordre chronologique. De cette manière, vous évitez les contenus addictifs et êtes assuré de ne voir que le contenu avec lequel vous souhaitez interagir.
• Transparence publicitaire: le DSA a introduit des exigences en matière de transparence publicitaire, destinées à faire en sorte que les publicités soient clairement signalées comme telles et comportent des informations sur les personnes qui les insèrent et sur les raisons pour lesquelles vous les voyez. Il interdit également aux plateformes de vous présenter des publicités fondées sur des données sensibles, telles que des données relatives à l’orientation sexuelle, à la religion ou à la race, et instaure une interdiction totale de la publicité à destination des enfants.
• Tactiques de manipulation: les interfaces truquées, qui sont des pratiques trompeuses qui peuvent vous conduire à faire des choix que vous ne feriez pas normalement, sont explicitement interdites. Par exemple, lorsque vous souhaitez ajouter des prestations supplémentaires à un vol, vous pouvez voir un énorme bouton «oui» alors que l’option «non» est à peine visible – les plateformes doivent désormais veiller à ce que les deux options soient aussi visibles et accessibles l’une que l’autre.
• Vous savez qui est votre commerçant: les places de marché doivent vérifier qui sont les vendeurs et afficher leurs coordonnées, de sorte que vous disposez d’informations claires sur les personnes auxquelles vous achetez des biens ou des services. 

Comment le DSA est-il mis en application? 

Le DSA est entré en vigueur en août 2023 pour les très grandes plateformes en ligne (TGPL) et les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL), c’est-à-dire les plateformes et moteurs qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs chaque mois dans l’UE. Depuis février 2024, il s’applique à toutes les autres plateformes qui offrent des services dans l’Union européenne, à l’exception des microentreprises et des petites entreprises.  

Les autorités nationales et la Commission européenne sont chargées conjointement d'assurer l’application du DSA.  

Les autorités nationales, désignées sous le nom de «coordinateurs pour les services numériques», contrôlent et assurent le respect du DSA dans leur État membre. Si vous souhaitez déposer plainte pour violation du DSA, vous pouvez contacter le coordinateur pour les services numériques de votre État membre.  

La Commission est la seule autorité chargée de veiller à ce que les grandes plateformes respectent les règles les plus strictes, compte tenu des risques importants qu’elles représentent vu le nombre élevé de leurs utilisateurs dans l’UE. Elle maintient des contacts permanents avec ces plateformes afin de les aider et de les superviser dans la bonne application des règles du DSA et de créer avec elles un espace en ligne plus sûr. 

Si la Commission soupçonne une infraction au DSA sur la base du suivi qu’elle effectue ou de renseignements provenant de sources fiables, y compris de citoyens, elle peut ouvrir des enquêtes et demander des informations, mener des entretiens et réaliser des inspections sur place.  

Enquêtes récentes au titre du DSA

La Commission a déjà ouvert plusieurs enquêtes à l’égard de grandes plateformes afin de vérifier leur conformité avec le DSA. Dans certains cas, ces enquêtes ont déjà permis des changements notables: 

• TikTok: en 2024, TikTok a introduit le programme de récompenses, mais l’a ensuite retiré après que l’UE a lancé une enquête portant sur la conception potentiellement addictive de ce programme, en particulier pour les enfants.
• AliExpress: bien que la plateforme fasse toujours l’objet d’une enquête au motif qu’elle n’a pas évalué correctement et réduit au minimum la diffusion de produits nocifs et illicites, elle a pris plusieurs engagements en vue de se conformer au DSA. Elle a notamment promis de renforcer la transparence de ses systèmes de publicité et de recommandation et d’améliorer son mécanisme de signalement des contenus illicites. 

D’autres enquêtes sont en cours. Par exemple: 

• Temu: l’UE soupçonne Temu de ne pas évaluer et réduire comme il se doit les risques associés à la vente de produits illicites, à la conception potentiellement addictive du service, aux systèmes de recommandation utilisés pour les achats et à l’accès des chercheurs aux données. Les conclusions préliminaires tirées d’une partie de l’enquête indiquent que Temu viole les obligations du DSA en ne vérifiant pas de manière approfondie les risques d’apparition de produits illicites sur son marché.
• Facebook et Instagram: l’UE enquête sur Facebook et Instagram, qui sont soupçonnés de ne pas correctement appliquer les règles prévues par le DSA pour protéger les mineurs en ligne. En particulier, l’UE se demande si les caractéristiques et les algorithmes des deux plateformes pourraient encourager les comportements addictifs chez les enfants et les entraîner dans une consommation de contenu sans fin, connue sous le nom d’«effet “terrier de lapin”».  

Les grandes plateformes qui ne respectent pas le DSA peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial et seront tenues de prendre des mesures correctives. La Commission continuera de vérifier si les plateformes respectent les règles et prendra des mesures si nécessaire.  

Pour en savoir plus 

La législation sur les services numériques

L’incidence de la législation sur les services numériques pour les plateformes numériques

Législation sur les services numériques: questions et réponses

Supervision des TGPL et des TGMRL