Page contents Page contents Regardez notre série de six animations!Regarder maintenant Qu’est-ce qui définit l’état de droit? L’état de droit garantit que toutes les autorités publiques agissent toujours dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. L’état de droit est un principe bien établi. Bien que les États membres aient des identités et des traditions nationales différentes, le sens fondamental de l’état de droit est le même dans tous ces États et peut être défini selon six principes: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif; une protection juridictionnelle effective assurée par des juridictions indépendantes et impartiales, avec un contrôle juridictionnel effectif incluant le respect des droits fondamentaux; la séparation des pouvoirs; et l’égalité devant la loi. Ces principes ont été confirmés par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a élaboré des normes et formulé des avis et des recommandations qui fournissent des orientations bien établies destinées à promouvoir et à faire respecter l’état de droit. Pourquoi l’état de droit est-il important dans l’UE? L’état de droit, inscrit à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, est la pierre angulaire de l’Union européenne. L’état de droit garantit l’application uniforme du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres, créant ainsi un environnement prévisible pour les citoyens et les entreprises. Sans l’état de droit, il n’y aurait pas de marché unique, et les citoyens ne pourraient pas se déplacer d’un pays de l’UE à un autre en sachant que les mêmes règles s’appliquent à tous. Il garantit le respect des droits fondamentaux et de la démocratie, ainsi que l’accès des citoyens et entreprises à la justice devant un tribunal indépendant et impartial en cas de violation de leurs droits. Il est également essentiel à la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union et constitue l’élément central d’une Union fondée sur l’égalité, les possibilités et l’équité sociale. Pour toutes ces raisons, l’état de droit est l’une des valeurs fondamentales de l’UE. Il s’agit également d’un critère essentiel pour les pays candidats qui souhaitent adhérer à l’UE. Vous voulez en savoir plus? Regardez notre série de six animations! Dans notre série d’animations conçues par le célèbre artiste Christoph Niemann, nous montrons en termes simples et accessibles pourquoi l’état de droit est important dans la vie de tous les jours, en utilisant la métaphore du sport. Sans arbitre neutre, un match de football est-il vraiment équitable? Et participeriez-vous à une partie de billard ou à un match de basket-ball si les règles changeaient à mi-chemin? Regardez nos six animations sur l’état de droit et partagez-les sur les réseaux sociaux en utilisant le hashtag #RuleOfLaw. Égalité devant la loi En Europe, les mêmes règles s’appliquent à tous, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur religion ou de tout autre attribut. En défendant le principe d’égalité devant la loi, nous assurons l’équité en Europe. Sécurité juridique En Europe, les règles doivent être claires et prévisibles. Ainsi, les citoyens et les entreprises savent quels sont leurs droits et obligations, ce qui leur permet d’agir en conséquence. En défendant ce principe, nous protégeons l’état de droit en Europe. Aucun abus de pouvoir En Europe, aucun titulaire d'une fonction publique ne peut agir de manière arbitraire ou abuser de son pouvoir à des fins personnelles. S’il le fait, il devra rendre des comptes. En défendant ce principe, nous veillons à ce que l’exercice du pouvoir exécutif serve les intérêts du public. Juridictions indépendantes En Europe, les juges doivent être indépendants du gouvernement. Seuls des tribunaux indépendants peuvent défendre les droits fondamentaux. Ils ne peuvent favoriser aucune des parties en cause. C’est pourquoi les citoyens et les entreprises peuvent être sûrs que leurs litiges seront jugés équitablement. En défendant ce principe, nous veillons à ce que chacun bénéficie d’un procès équitable. Légalité En Europe, personne n’est au-dessus de la loi. Les lois sont adoptées dans le cadre d’un processus démocratique, fondé sur des règles claires. Les personnes au pouvoir doivent agir conformément à la loi. En défendant ce principe, nous protégeons l’état de droit en Europe. Séparation des pouvoirs En Europe, personne ne peut avoir de pouvoirs illimités. C’est pourquoi les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Ces pouvoirs se contrôlent et s’équilibrent mutuellement. En défendant ce principe, nous protégeons l’état de droit en Europe. En savoir plus sur l’état de droit Vous souhaitez en savoir plus sur l’état de droit dans l’UE? Consultez les liens ci-dessous et découvrez pourquoi l’état de droit est important et ce que fait la Commission européenne pour le protéger. La boîte à outils pour l’état de droit: la boîte à outils pour l’état de droit fournit un certain nombre d’instruments visant à promouvoir l’état de droit et à prévenir les problèmes émergents ou à y répondre. Rapport sur l’état de droit: le rapport sur l’état de droit suit les évolutions importantes, tant positives que négatives, liées à l’état de droit dans les États membres. Tableau de bord de la justice dans l’UE: le tableau de bord de la justice dans l’UE présente une vue d'ensemble annuelle des indicateurs relatifs à l’efficacité, à la qualité et à l’indépendance des systèmes de justice. Dialogues nationaux sur l’état de droit: dans le cadre des dialogues nationaux sur l’état de droit, les parties prenantes et les autorités abordent les principales questions relatives à l’état de droit au niveau national, sur la base du rapport sur l’état de droit. Autres liens Que fait la Commission pour faire respecter l’état de droit?
