Que fait la Commission pour faire respecter l’état de droit?

La boîte à outils pour l’état de droit

Le respect de nos valeurs fondamentales relève de la responsabilité partagée de toutes les institutions de l’UE et de tous les États membres. Comme l’a reconnu la Cour de justice, la Commission européenne a la responsabilité de garantir le respect de l’état de droit et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union. Pour ce faire, la Commission dispose d’un certain nombre d’instruments, communément appelés la «boîte à outils pour l’état de droit». Les problèmes liés à l’état de droit étant très variés, nos outils le sont aussi. Chacun d’eux est adapté à la situation spécifique en cause et vise à promouvoir l’état de droit, à prévenir les problèmes en la matière ou à y réagir.  

Le rapport sur l’état de droit

Depuis 2020, la Commission européenne publie chaque année son rapport sur l’état de droit. Ce rapport est au cœur d’un cycle annuel, à savoir le «mécanisme de protection de l’état de droit», qui permet d’avoir une vue d’ensemble de la situation de chaque État membre de l’UE en matière d’état de droit. Il examine les évolutions tant positives que négatives. Dans le cadre de cette évaluation, qui est l’aboutissement de centaines de réunions annuelles avec les autorités et les parties prenantes, la Commission européenne adresse également des recommandations personnalisées à tous les États membres.   

Cette approche a porté ses fruits, puisque 65 % des recommandations formulées en 2022 ont été totalement ou partiellement suivies en 2023. Cela montre que le rapport sur l’état de droit est devenu un moteur essentiel du changement, en maintenant des normes élevées en matière d’état de droit dans l’UE. Depuis 2024, le rapport couvre également quatre pays visés par l’élargissement.   

Rencontrez les personnes qui sont à l’origine du rapport sur l’état de droit dans notre série de vidéos et découvrez comment le rapport est élaboré, les débats qu’il suscite et les résultats qu’il a produits. Partagez les vidéos sur les médias sociaux en utilisant le hashtag #RuleOfLaw. 

Le rapport sur l’état de droit

Préparer le rapport sur l’état de droit

Dialogue continu pour améliorer le rapport sur l’état de droit

5 ans de travail pour rendre le rapport sur l’état de droit plus efficace

Autres instruments de la boîte à outils

Instruments de promotion de l’état de droit et de prévention des problèmes:  

• Tableau de bord de la justice dans l’UE: Rapport annuel fournissant des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes de justice nationaux. 
• Semestre européen: Processus annuel débouchant sur des recommandations par pays concernant des questions macroéconomiques et structurelles, y compris les systèmes de justice et la lutte contre la corruption, et visant à stimuler la croissance économique. 
• Soutien européen aux réformes structurelles: L’UE fournit un soutien technique et financier aux États membres pour qu’ils mènent des réformes structurelles, par exemple au moyen de l’instrument d’appui technique et dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. De nombreux États membres ont inclus dans leurs plans pour la reprise et la résilience des réformes et des investissements visant à renforcer leur système judiciaire, leurs cadres de lutte contre la corruption ou la qualité du processus législatif.  
• Soutien à la société civile, aux réseaux et aux projets: Instruments de financement de l’UE, campagnes de communication et activités de promotion, y compris le soutien aux réseaux judiciaires, au pluralisme et à liberté des médias.

Instruments pour relever les défis liés à l’état de droit:  

• Procédures d’infraction: Les procédures d’infraction permettent de garantir que le droit de l’Union est correctement appliqué et respecté au niveau national. La Commission peut engager des procédures d’infraction afin d’assurer une protection juridictionnelle par des juridictions indépendantes et impartiales établies par la loi, comme l’exigent l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.  
• Article 7 du TUE: L’article 7 du traité sur l’Union européenne est un instrument destiné à remédier au risque de violations graves de l’État de droit, en recourant au dialogue et ou à d’éventuelles sanctions, adoptées par le Conseil.  
• Cadre pour l’état de droit: Outil d’alerte rapide, adopté par la Commission en mars 2014, permettant d’engager un dialogue structuré avec un État membre pour faire face aux menaces systémiques pesant sur l’état de droit afin d’éviter l’escalade.  
• Conditionnalité budgétaire générale: Le mécanisme de conditionnalité peut être appliqué en cas de violation des principes de l’état de droit qui porte atteinte ou présente un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.  
• Condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux: Il s’agit d’un autre outil permettant de protéger les fonds de l’UE dans le cadre de la politique de cohésion. La condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte que les programmes soutenus par le règlement portant dispositions communes et leur mise en œuvre soient conformes à la charte. Il s’agit d’une condition préalable au remboursement des dépenses connexes. 
• Mécanisme de coopération et de vérification (MCV): Le MCV était un mécanisme de suivi régulier et de rapports sur les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie pour atteindre les objectifs de référence fixés au moment de leur adhésion en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la corruption et, pour la Bulgarie, la lutte contre la criminalité organisée. Il a été clôturé en 2023.