Qu'est-ce que le mécanisme de protection de l’État de droit?
Le mécanisme européen pour l’état de droit prévoit un processus de dialogue annuel sur l’état de droit entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Le rapport sur l’état de droit constitue le fondement de ce nouveau processus.
L’un des principaux objectifs du mécanisme européen de protection de l’état de droit consiste à favoriser la coopération interinstitutionnelle et à encourager toutes les institutions de l’UE à y contribuer, selon leur rôle institutionnel respectif. Cet objectif répond à un intérêt exprimé de longue date tant par le Parlement européen que par le Conseil. La Commission invite également les parlements nationaux et les autorités nationales à examiner ce rapport, et encourage la participation d’autres parties prenantes aux niveaux national et de l’UE.
L'établissement du rapport sur l’état de droit et les travaux préparatoires avec les États membres ont lieu chaque année dans le cadre du mécanisme. Ils servent de base à des discussions au sein de l’UE et contribuent à prévenir l’apparition de problèmes ou leur aggravation. Le fait de recenser les problèmes le plus tôt possible et avec le soutien mutuel de la Commission, des autres États membres et des parties prenantes, y compris le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise, peut aider les États membres à trouver des solutions pour préserver et protéger l’état de droit.
Rapport 2020 sur l’état de droit
Le rapport 2020 sur l’état de droit suit les évolutions importantes, tant positives que négatives, survenues dans chaque État membre dans le domaine de l’état de droit. Il porte sur 4 piliers: le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les autres pouvoirs et contre-pouvoirs institutionnels.
National Rule of Law dialogues
The national rule of law dialogues are a format developed by the Commission and the Fundamental Rights Agency and facilitated by the national Commission Representations. They aim to bring together different stakeholders and authorities to discuss about national rule of law issues and how to follow-up to them, on the basis of the Rule of Law Report.