Pourquoi la Commission évalue-t-elle la législation?
La Commission évalue si certaines législations, politiques et programmes de dépenses sont adaptées aux objectifs poursuivis et ont produit, au meilleur coût, les changements souhaités par les entreprises et les citoyens européens.
Les résultats de ces évaluations aident la Commission à décider s'il convient de poursuivre ou de modifier certaines actions de l’UE.
Better regulation: why and how
REFIT – Rendre la législation de l'UE plus simple et moins coûteuse
Évaluation ou bilan de qualité
Une évaluation a pour but d'analyser les aspects suivants d'une législation, d’une politique ou d’un programme de financement spécifique de l'UE:
- son efficacité (l’action a-t-elle atteint ses objectifs?);
- son efficience (quels sont les coûts et bénéfices de l'action?);
- sa pertinence (répond-elle aux besoins des parties intéressées?);
- sa cohérence (se combine-t-elle bien avec d’autres actions?);
- sa valeur ajoutée pour l’UE (quels sont les avantages d’une action au niveau de l’UE?).
Un bilan de qualité permet d'évaluer plusieurs actions liées. Il recense les interactions entre différents programmes, législations et politiques, repère les éventuelles incohérences ou synergies et analyse leur impact collectif.
Évaluations prévues
Elles sont communiquées au public par l'intermédiaire de feuilles de route et sont planifiées sur une base pluriannuelle.
Comment contribuer?
Chacun peut donner son avis sur les plans concernant les évaluations et les bilans de qualité et participer aux consultations publiques sur les évaluations en cours.
Contribuer à l'élaboration de la législation
Garantir la qualité
Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne (2015) définissent des normes communes de qualité lorsque la Commission évalue la performance de ses actions.
Lignes directrices pour une meilleure réglementation – Lignes directrices sur l'évaluation: chapitre 6
Boîte à outils pour une meilleure réglementation – Évaluations et bilans de qualité: chapitre 6
Le comité d’examen de la réglementation examine et émet des avis sur la qualité des évaluations et bilans de qualité les plus importants.
Comité d'examen de la réglementation
Résultats des évaluations
Les principaux résultats des évaluations sont résumés dans des documents de travail des services de la Commission, qui sont publiés sur EUR-Lex. Ils sont généralement fondés sur des rapports d’évaluation élaborés par des contractants externes pour le compte de la Commission. Ces rapports sont disponibles sur le site EU Bookshop.