Page contents Page contents De quoi s’agit-il et quel est le rôle de ce comité?À la suite du rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», la Commission a décidé, en octobre 2015, de créer un comité budgétaire européen, à savoir un comité consultatif indépendant sur les questions budgétaires. Ses principales responsabilités sont les suivantes:Article 24 du règlement (UE) 2024/1263 fournir en temps utile une évaluation ex post de la mise en œuvre du cadre de gouvernance budgétaire de l’Union; fournir des conseils sur l’orientation budgétaire future appropriée pour l’ensemble de la zone euro, ainsi que sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec cet avis, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance;fournir un avis, à la demande de la Commission ou du Conseil, sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, y compris sur la prolongation de la clause dérogatoire générale conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1263;coopérer étroitement avec les institutions budgétaires indépendantes visées à l’article 8 bis de la directive 2011/85/UE;formuler des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire.Le comité budgétaire européen se compose d’un président et de quatre membres, et est assisté d’un secrétariat. Le président et les membres sont des experts de renommée internationale en matière de politique budgétaire, de finances publiques et de macroéconomie, qui ont acquis une expérience en rapport avec la gouvernance économique européenne et les règles budgétaires de l’UE.Pourquoi ce comité a-t-il été mis en place?La crise économique et financière de l’après-2007 a souligné l’importance pour les États membres de mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables, qui concilient l’impératif de la viabilité des finances publiques avec la nécessité de stabiliser l’économie. Cela est particulièrement important pour la zone euro. Le comité fournit à la Commission et au Conseil une évaluation de la mise en œuvre des règles budgétaires de l’UE, y compris du caractère approprié de l’orientation budgétaire effective au niveau de la zone euro et au niveau national.Quand le comité a-t-il été créé?Le comité a été créé le 21 octobre 2015 au moyen de la décision (UE) 2015/1937 de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant. Une nouvelle décision de la Commission a été adoptée le 29 juillet 2024, à savoir la décision (UE) 2024/2115 de la Commission du 29 juillet 2024 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant et abrogeant la décision (UE) 2015/1937. En général, le comité se réunit une fois par mois, ou plus si cela est nécessaire.Comment les membres sont-ils sélectionnés?Le processus de sélection structuré et transparent des cinq membres du comité commence par un appel ouvert à manifestation d’intérêt. Un comité de sélection, composé de hauts fonctionnaires de la Commission, mène des entretiens et présélectionne des candidats susceptibles d'exercer les fonctions de président et de membres du comité. La Commission consulte ensuite le Parlement européen et le Conseil des ministres sur les candidats présélectionnés.Quels sont les critères de sélection des membres du comité?Les critères d’évaluation des candidatures sont les suivants:compétence et expérience avérées et appropriées démontrant que le candidat est un expert international respecté en matière de macroéconomie, de finances publiques, de politique budgétaire et de gestion budgétaire;compréhension approfondie du cadre budgétaire de l’UE et de son rôle dans le fonctionnement de l’UE et de l’UEM;compétence et expérience avérées et appropriées en matière d’élaboration de politiques économiques, acquises de préférence au sein d’institutions chargées de l’élaboration de politiques, d’institutions prodiguant des conseils en matière de politique ou d’universités;connaissance des institutions européennes, des processus décisionnels de l’UE et du rôle de la Commission européenne;une expérience dans l’analyse économique d’un point de vue horizontal et transnational constituerait un atout.Dans la mesure du possible, la sélection vise à parvenir à un équilibre concernant la représentativité des candidats, la répartition hommes/femmes et l’origine géographique, en tenant compte des missions spécifiques du comité budgétaire européen et du type d’expertise requis. Le comité est-il indépendant ou fait-il partie intégrante de la Commission?Les membres du comité sont tenus d’agir en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d'aucun organe ou institution établi au niveau national ou de l’UE, y compris la Commission européenne. Ils sont tenus de signaler tout conflit d’intérêts potentiel. L’impartialité des avis du comité est préservée par sa composition équilibrée, qui présente une diversité d’expériences, d’horizons et de points de vue.Les membres du comité ne sont pas des membres du personnel de la Commission et se sont engagés à fournir une expertise indépendante. Si, pour des raisons administratives pratiques, il est nécessaire de rattacher le secrétariat du comité à la Commission, par exemple pour accéder à des données similaires, le comité a été soigneusement conçu comme un organe pleinement autonome.Le mandat et l'organisation du comité sont exposés en toute transparence dans la décision (UE) 2024/2115 de la Commission du 29 juillet 2024 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant et abrogeant la décision (UE) 2015/1937. Son mandat et son indépendance reposent donc sur une base juridique claire, conformément aux meilleures pratiques relatives aux organismes indépendants.Pourquoi le comité ne prend-il pas de décisions budgétaires?Le rapport des cinq présidents indique clairement que le comité: «devrait fournir des conseils mais non mettre en œuvre des politiques. Le contrôle du respect des règles devrait rester de la compétence de la Commission européenne.»Le mandat de la Commission est fondé sur le traité UE, qui définit clairement le rôle de chaque institution dans l’élaboration des politiques économiques et monétaires. Un «organisme spécialisé pleinement indépendant» ne saurait prendre de décisions budgétaires car cela porterait atteinte aux prérogatives des différentes institutions de l’UE, y compris en ce qui concerne l'obligation de rendre compte et les procédures décisionnelles prévues par le traité.À cet égard, il importe de ne pas confondre le rôle du comité mis en place au niveau de l’UE pour conseiller la Commission et le Conseil avec celui des conseils budgétaires nationaux mis en place au niveau national.Les avis du comité sont-ils publics?Conformément à la décision de la Commission créant le comité (article 7), tous les rapports et avis du comité budgétaire européen sont rendus publics.Le comité dispose-t-il des ressources appropriées?Un protocole d’accord a été signé entre le comité et les services compétents de la Commission. Un secrétariat apporte au comité un soutien technique et pratique.Quelle est la relation entre le comité et les conseils budgétaires nationaux?Tous les États membres sont tenus de disposer de conseils budgétaires nationaux conformément aux règlements du «two-pack». Les conseils budgétaires nationaux sont des organismes indépendants qui contrôlent le respect des règles budgétaires nationales dans les États membres.Tous les États membres sont tenus de disposer de conseils budgétaires nationaux conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil. Les conseils budgétaires nationaux sont des organismes indépendants chargés de contrôler le respect des règles budgétaires nationales dans les États membres et d’évaluer/de produire des prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les budgets nationaux.Le comité n’interfère pas avec les travaux des conseils budgétaires nationaux, mais coopère avec eux, notamment en ce qui concerne l’échange de bonnes pratiques et la facilitation d’une compréhension commune des questions liées aux règles budgétaires de l’UE. Cette coopération profite au comité et aux conseils budgétaires nationaux et les renforce.
