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Commission européenne

Règlement sur le logement abordable

Une approche européenne commune en matière de logement

  • Plus de 50 %
    des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent là où ils vivent

Les pressions en matière de logement ne sont pas les mêmes partout. Certaines villes et régions sont plus touchées que d’autres. Les solutions doivent donc tenir compte des circonstances locales. Même si les pays de l’UE ont déjà introduit des mesures pour atténuer ces pressions, ils ont également demandé des précisions sur ce qu’ils peuvent faire dans le cadre du droit de l’UE.

Les décisions en matière de logement relèvent des autorités nationales, régionales et locales

Le règlement sur le logement abordable offre aux pouvoirs publics une plus grande sécurité juridique quant à la manière de protéger l’accessibilité financière et la disponibilité des logements dans les zones soumises aux plus fortes pressions. Il laisse aux autorités compétentes le soin de décider s’il y a lieu d’agir et quelles mesures adopter. Si les autorités décident d’agir, elles doivent dans tous les cas:

  • démontrer que les logements utilisés comme locations de courte durée ou résidences secondaires ou les logements laissés inoccupés contribuent aux pressions locales en matière de logement;
  • veiller à ce que les mesures prises soient ciblées, nécessaires et proportionnées.

Répondre aux pressions exercées par les locations de courte durée et les résidences secondaires

Dans certaines zones, en particulier dans les destinations touristiques prisées, la disponibilité et l’accessibilité financière des logements peuvent être mises à rude épreuve par l’utilisation croissante des logements pour des locations de courte durée. Cela signifie que moins d’appartements sont disponibles pour la population locale: les prix grimpent et il est plus difficile pour les résidents de trouver un logement abordable.

Avant d’introduire des restrictions, les autorités doivent démontrer que:

  • l’activité de location de courte durée a un effet négatif important sur l’accessibilité financière ou la disponibilité des logements depuis au moins trois ans;
  • des mesures moins restrictives n’auraient pas la même efficacité.

Les autorités compétentes doivent appliquer et faire respecter les règles de l’UE en vigueur en matière de locations de courte durée. Ces règles sont notamment les suivantes:

  • exiger l’enregistrement des locations et supprimer ou désactiver les annonces qui ne satisfont pas à ces exigences;
  • le cas échéant, utiliser les données recueillies au titre du règlement pour étayer leur évaluation.

Les résidences secondaires ou les logements vacants depuis longtemps peuvent également aggraver les pressions en matière de logement. Le règlement sur le logement abordable fournit un cadre plus clair pour les mesures visant à remédier à ces problèmes en apportant une sécurité juridique et en protégeant les attentes légitimes. Aux termes de celui-ci:

  • les conditions liées à l’acquisition ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement;
  • des dispositions transitoires appropriées sont prévues;
  • les mesures visant à remédier à la vacance de longue durée tiennent compte des périodes justifiées de non-occupation.

Stimuler l’offre de logements

  • La proposition comprend une recommandation visant à aider les autorités à élaborer des plans pour stimuler l’offre de logements dans les zones qui en ont le plus besoin en améliorant la planification, l’octroi de permis, la rénovation, la réaffectation des bâtiments et les investissements.

  •  Les autorités sont instamment invitées à concentrer ces efforts sur les plans d’accélération en faveur du logement.

  • Les investisseurs et les propriétaires de biens immobiliers sur différents marchés locaux auront une vue plus claire du cadre juridique de l’UE.

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 10 septembre 2026