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Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs

À propos du règlement

Lerèglement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004  (règlement CPC) établit un cadre de coopération permettant aux autorités nationales de tous les pays de l’Espace économique européen de remédier conjointement aux violations des règles en matière de protection des consommateurs lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.

Collectivement, les autorités nationales forment un réseau européen de mise en œuvre de la législation, le «réseau CPC».

Les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation disposent de pouvoirs importants pour lutter contre les pratiques illégales et repérer les professionnels malhonnêtes. Elles peuvent demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable, réaliser des évaluations mystères, par exemple, pour vérifier l’existence de discriminations géographiques ou les conditions après-vente, et ordonner le retrait immédiat de sites web hébergeant des escroqueries.

La Commission européenne coordonne la coopération entre ces autorités afin de veiller à ce que la législation relative aux droits des consommateurs soit appliquée et respectée de manière cohérente dans l’ensemble du marché unique. Elle peut alerter le réseau CPC et coordonner les actions d’exécution, à l’échelle de l’UE, visant à lutter contre les pratiques préjudiciables pour une grande majorité des consommateurs de l’UE. Les autorités peuvent accepter les engagements pris par les entreprises concernées pour corriger leurs pratiques et offrir des mesures correctives et une indemnisation aux consommateurs concernés. Avec l’entrée en vigueur de la directive en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, les sanctions pourraient correspondre à au moins 4 % du chiffre d’affaires des entreprises dans les États membres concernés.

La liste des autorités CPC, des bureaux de liaison uniques, des organismes désignés et des entités qui lancent des alertes externes est disponible sur la page web du Consumer Protection Cooperation Network.

 

Documents

17 JANVIER 2020
CPC Factsheet - sharper teeth for EU consumer protection
English
(390.63 KB - PDF)
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