Révision de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs — Une nouvelle donne pour les consommateurs
Mise à jour des règles relatives aux droits des consommateurs; directives concernées, bilan de qualité, consultation publique et résultats, et nouvelle donne pour les consommateurs.
Droit des contrats de consommation
Législation de l’UE en matière de protection des consommateurs concernant des questions contractuelles B2C telles que le droit de rétractation, la garantie légale et les clauses contractuelles abusives.
Législation relative aux pratiques commerciales déloyales
Législation de l’UE visant à protéger les consommateurs. Directives sur l’indication des prix et les pratiques commerciales déloyales
Législation relative aux voyages à forfait et à la multipropriété en temps partagé
Législation de l’UE sur les voyages à forfait et les contrats d'utilisation de biens en temps partagé
Directive relative aux actions en cessation
La directive relative aux actions en cessation assure la défense des intérêts collectifs des consommateurs dans le marché intérieur.
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs
En savoir plus sur la législation de l’UE qui sanctionne les violations des règles de protection des consommateurs lorsque le professionnel et le consommateur sont établis dans des pays différents.