Définition des services d'intérêt général
Les services d’intérêt général sont des services considérés par les autorités publiques des pays membres de l’UE comme étant d’intérêt général et faisant par conséquent l’objet d’obligations de service public spécifiques. Ils peuvent être fournis par l’État ou par le secteur privé.
Exemples de services d'intérêt général: les transports publics, les services postaux et les soins de santé.
Catégories
Il existe trois catégories de services d’intérêt général: économiques, non économiques et sociaux.
- Services d’intérêt économique général: il s'agit des services de base fournis à titre onéreux, tels que les services postaux. Ils sont soumis aux règles européennes régissant le marché intérieur et la concurrence. Ces règles peuvent toutefois faire l’objet de dérogations si cela s’avère nécessaire pour protéger l’accès des citoyens aux services de base.
- Services non économiques, tels que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale: ils ne sont soumis à aucune législation européenne spécifique, ni aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence.
- Services sociaux d’intérêt général: ils répondent aux besoins des citoyens vulnérables et se fondent sur les principes de solidarité et d’égalité d’accès. Ils peuvent être de nature économique ou non économique. Il s'agit par exemple des systèmes de sécurité sociale, des services de l’emploi ou des logements sociaux.
Action de l'UE
En 2011, l’UE a adopté le cadre de qualité pour les services d’intérêt général (SIG) dans l’Union européenne. Ce cadre:
- précise la manière dont les règles de l’UE s’appliquent aux services de base, ainsi que les révisions qui ont été apportées à ces règles, lorsque cela s’est avéré nécessaire pour garantir la prise en compte de besoins spécifiques;
- garantit l’accès de tous les citoyens aux services essentiels;
- promeut la qualité dans le domaine des services sociaux et met en lumière les résultats pouvant servir de modèles pour d’autres services de base.
À la suite à l'adoption de ce cadre, les règles européennes en matière de marchés publics ont également été modernisées, et une nouvelle législation a été mise en place, clarifiant l’application des règles en matière d’aides d’État aux services d’intérêt économique général.
Vous avez une question sur le droit de l’Union en ce qui concerne les services de base?
Si vous ne trouvez pas de réponse dans le guide, vous pouvez vous adresser au centre de contact Europe Direct de la Commission européenne.
La Commission peut répondre aux questions portant sur le droit de l’Union dans ce domaine. Elle ne peut toutefois pas:
- analyser des dossiers individuels;
- donner une interprétation officielle du droit de l’UE dans le cadre d’un dossier spécifique;
- fournir des conseils juridiques sur des questions de droit national;
- fournir des conseils sur la manière de structurer un appel d’offres ou un contrat;
- fournir des conseils sur la manière d’organiser un mécanisme de compensation.