Le règlement financier est la référence essentielle en ce qui concerne les principes et les procédures régissant l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’UE.
La version actuelle du règlement financier est applicable depuis le 2 août 2018. Elle introduit une simplification des règles existantes qui apporte des améliorations significatives et profite en particulier aux citoyens, aux petites et moyennes entreprises et aux organisations non gouvernementales.
Simplifier l’accès aux financements de l’UE et améliorer la coopération entre administrations
- Les candidats à un financement de l’UE doivent fournir des informations moins nombreuses et plus ciblées. Les mêmes informations ne leur seront pas demandées deux fois.
- Le travail bénévole sera pris en considération lors d’une demande de financement.
- Les contrôles et audits ne seront plus répétés: l’UE se reposera davantage sur les contrôles antérieurs effectués par les autorités nationales ou les partenaires internationaux.
- Le paiement en fonction des résultats et les montants forfaitaires pourront être utilisés plus largement. Il s’agira, par d’exemple, de payer un montant forfaitaire à condition que soit apportée la preuve qu’une action spécifique a été menée (qu’une formation a été donnée ou qu’une aide humanitaire a été fournie, par exemple), plutôt que de vérifier des centaines de factures et de justificatifs pour les frais engagés.
Mettre plus l’accent sur l’amélioration des résultats en réduisant les lourdeurs administratives et en améliorant les contrôles à moindre coût
- L’utilisation de montants forfaitaires permettra non seulement de réduire le coût de la vérification de centaines de justificatifs, mais aussi de réduire le risque d’erreurs lié au nombre de contrôles.
- Le nouveau cadre améliorera la coopération entre la Commission européenne et les autorités nationales chargées de la mise en œuvre des programmes de l’UE, tels que la politique agricole commune ou les Fonds structurels.
- Les nouvelles règles amélioreront également la coopération avec les organisations partenaires du monde entier, telles que la Banque européenne d’investissement, les Nations unies et la Banque mondiale.
Moderniser le budget de l’UE
Le cadre révisé se traduit par un renforcement de l’effet de levier des financements de l’UE et par une plus grande flexibilité du budget de l’UE, grâce:
- à de nouveaux instruments, tels que des garanties budgétaires (comme celle qui sous-tend le Fonds européen pour les investissements stratégiques), qui seront gérées efficacement à l’avenir au moyen d’un fonds commun de provisionnement;
- à des règles plus simples pour la combinaison des fonds nationaux et de fonds de l’UE (tels que les Fonds structurels et le Fonds européen pour les investissements stratégiques) et à la possibilité de combiner des subventions et des instruments financiers (le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, par exemple).
Améliorer la protection du budget de l’UE
La simplification des règles permet de protéger plus efficacement les financements de l’UE:
- le recours à des montants forfaitaires permet de limiter le nombre d’erreurs, tandis que le fait de se reposer sur les évaluations et audits des autorités sur le terrain renforce l’efficacité des contrôles;
- en outre, les nouvelles règles renforcent la lutte contre les sociétés écrans et l’utilisation de paradis fiscaux par les intermédiaires gérant des fonds de l’UE. La divulgation volontaire des actionnaires est prévue;
- la transparence sera accrue, la communication d’informations sera rationalisée et la responsabilisation financière en matière de dépenses publiques sera renforcée, les règles existantes en matière de conflits d’intérêts étant explicitement étendues aux autorités des États membres.
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Pour de plus amples informations sur la proposition de la Commission concernant des adaptations ciblées du règlement financier du 16 mai 2022, voir également EU Financial Regulation