Ce système permet de saisir facilement la justice pour un litige de consommation avec un professionnel établi dans un autre pays de l'UE
The Representative Actions Directive aims to ensure the defence of collective interests of consumers in the internal market.
Le règlement extrajudiciaire des litiges permet aux consommateurs et aux commerçants de régler leurs litiges rapidement et à moindres frais sans passer par un tribunal.