The commission publishes research and reports to parliament on the application of consumer alternative dispute resolution.
Liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans les pays de l’UE.
Ce système permet de saisir facilement la justice pour un litige de consommation avec un professionnel établi dans un autre pays de l'UE
Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de régler des litiges liés à des achats en ligne, avec l’aide d’un organisme de règlement des litiges impartial.
Le règlement extrajudiciaire des litiges permet aux consommateurs et aux commerçants de régler leurs litiges rapidement et à moindres frais sans passer par un tribunal.