Personnel

Règles applicables aux fonctionnaires de l’UE

Les membres de la fonction publique européenne font l’objet d’un certain nombre de droits et d’obligations qui régissent leurs actions et leur comportement dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Ces règles sont énoncées dans le statut des fonctionnaires et le code de bonne conduite administrative, annexés au règlement intérieur de la Commission. Elles couvrent les éventuels conflits d’intérêts, les cadeaux et distinctions honorifiques, les activités extérieures menées pendant l'exercice de leurs fonctions, ainsi que l’activité professionnelle exercée après la cessation de leurs fonctions.

Des règles spécifiques s’appliquent aux commissaires européens.

Plaintes

Les citoyens peuvent déposer une plainte s’ils estiment que la Commission européenne n’a pas respecté les principes de service public énoncés dans le code de bonne conduite administrative.

Complaints procedure

Conflits d’intérêts

Les membres du personnel de l’UE doivent être indépendants, impartiaux, objectifs et loyaux. Tout intérêt personnel ou intérêt dans une entreprise ou organisation susceptible de compromettre le respect de ces obligations doit être déclaré immédiatement.

Les activités extérieures, rémunérées ou non, couvertes par ces règles doivent faire l'objet d'une approbation préalable. Les membres du personnel doivent également informer l’institution pour laquelle ils travaillent si:

• leur conjoint exerce une activité professionnelle, en indiquant où;
• un intérêt personnel de nature à compromettre leur indépendance ou tout autre conflit d’intérêts survient dans l’exercice de leurs fonctions.

Cadeaux

Les membres du personnel de l’UE ne peuvent pas accepter de cadeaux ou de faveurs de la part de tiers sans avoir obtenu d’autorisation préalable, à moins que la valeur du cadeau soit inférieure à 50 euros et pour autant qu’ils ne s'accumulent pas.

Activités après la cessation des fonctions

Tout membre du personnel de l’UE qui souhaite quitter son institution et commencer à exercer un nouvel emploi dans un délai de deux ans doit en informer la Commission afin d’obtenir une autorisation préalable.

Si cette activité est liée à l’activité exercée durant les trois dernières années de service et risque d’être incompatible avec les intérêts légitimes de la Commission, celle-ci peut l’interdire ou l’approuver sous réserve de conditions qu’elle estime nécessaire d’imposer.

Il est en principe interdit aux hauts fonctionnaires, dans les 12 mois suivant la cessation de leurs fonctions, d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts vis-à-vis de leur ancienne institution concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant les trois dernières années de service.