Rapport annuel 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’UE

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport 2021 passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE par les États membres et les mesures prises par la Commission européenne pour en assurer le respect. Cette page web présente les procédures d’infraction par domaine d’action et par État membre, sur une période de cinq ans.

Infractions

Nouvelles procédures d’infractions (2017-2021)

En 2021, la Commission a ouvert 847 nouvelles procédures d’infraction. Il s’agit d’une baisse par rapport à 2020, année au cours de laquelle la Commission avait engagé 903 nouvelles procédures.

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures d’infraction en 2021 par domaine d’action et par type d’infraction.

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2017-2021)

À la fin de 2021, 1 930 procédures d’infraction étaient encore en cours. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’année 2020, pendant laquelle 1 786 procédures étaient encore ouvertes.

En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux ci-dessus, vous pouvez consulter le nombre de procédures d’infraction en cours à la fin de 2021 par domaine d’action et par type d’infraction.

Procédures d’infraction (2017-2021)

Le graphique ci-dessus montre le nombre de procédures nouvelles, clôturées ou en cours en fin d’année pour la période 2017-2021.

Nouvelles procédures pour retard de transposition (2017-2021)

En 2021, la Commission a ouvert 571 nouvelles procédures pour retard de transposition en raison de la non-transposition des directives dans les délais par les États membres. Il s’agit d’une baisse par rapport à 2020, année au cours de laquelle la Commission avait engagé 599 nouvelles procédures pour retard de transposition.

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures pour retard de transposition en 2021 par domaine d’action et par type d’infraction.

Type d’infraction par État membre en fin d’année

Le graphique ci-dessus montre la répartition des procédures d’infraction en cours en fin d’année à l’encontre des différents États membres, en fonction du type d’infraction. Il comprend également des informations concernant le Royaume-Uni.

EU Pilot

Nouveaux dossiers EU Pilot (2017-2021)

En 2021, la Commission a ouvert 246 nouveaux dossiers EU Pilot. Il s’agit d’une hausse par rapport à 2020, année au cours de laquelle la Commission avait ouvert 212 nouveaux dossiers EU Pilot.

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouveaux dossiers EU Pilot en 2021 par domaine d’action et par type d’infraction.

Dossiers EU Pilot (2017-2021)

Le graphique ci-dessus montre le nombre de dossiers EU Pilot nouveaux, traités ou en cours en fin d’année pour la période 2017-2021.

Plaintes

Nouvelles plaintes

En 2021, la Commission a enregistré 4 276 nouvelles plaintes concernant des violations présumées ou potentielles du droit de l’Union. Il s’agit d’une hausse par rapport à 2020, année au cours de laquelle la Commission avait enregistré 3 727 nouvelles plaintes.

En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles plaintes en 2021 par domaine d’action et par type d’infraction.

Plaintes (2017-2021)

Le graphique ci-dessus montre le nombre de plaintes enregistrées, traitées ou en cours en fin d’année pour la période 2017-2021.

Vue d’ensemble des activités destinées à assurer le respect des dispositions

Le graphique ci-dessus montre le délai moyen en semaines pour clôturer les plaintes, les dossiers EU Pilot et les procédures d’infraction. Certains dossiers EU Pilot ou plaintes sont potentiellement comptabilisés plusieurs fois (par exemple, si une plainte initiale est transférée à un dossier EU Pilot ou à une procédure d’infraction).

Pour de plus amples explications sur la méthodologie et les données statistiques, veuillez consulter le document de travail des services de la Commission: aperçu statistique général 2021 (section IV. Méthodologie et explications).

En savoir plus sur les procédures d’infraction par domaine d’action

États membres

Le 1er février 2020, l’accord de retrait fixant les modalités du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union est entré en vigueur et le Royaume-Uni est officiellement devenu un pays hors UE. La période de transition fixée par l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Conformément à cet accord, la Commission peut continuer à poursuivre les procédures d’infraction existantes et à ouvrir de nouvelles procédures à l’encontre du Royaume-Uni pour des infractions au droit de l’Union qui se sont produites avant la fin de la période de transition, ou pour des violations de certaines dispositions de l’accord de retrait ou des protocoles sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et sur les zones de souveraineté à Chypre. Par conséquent, les procédures concernant le Royaume-Uni sont incluses dans les statistiques globales du présent rapport.