Rapport 2021 sur l’état de droit

Communication et chapitres par pays

Le rapport 2021, y compris ses 27 chapitres par pays, présente les évolutions, positives et négatives, de l’état de droit dans l’ensemble des États membres dans quatre domaines clés: le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Le rapport de cette année consolide l’exercice entamé par le rapport de 2020, en approfondissant l’évaluation de la Commission et en développant plus en détail les incidences et les défis liés à la pandémie de COVID-19. Les chapitres par pays, qui reposent sur une évaluation qualitative réalisée par la Commission, analysent les nouveaux développements intervenus depuis le premier rapport et le suivi des problèmes et des évolutions recensés dans le rapport de 2020.

Le rapport s’inscrit dans le cadre plus large des efforts déployés par l’UE pour promouvoir et défendre ses valeurs fondatrices. Ces travaux comprennent le plan d’action pour la démocratie européenne, la nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux, ainsi que des stratégies ciblées visant à progresser vers une «Union de l’égalité». Un autre aspect connexe est le contrôle de l’application du droit de l’Union et la protection des droits fondamentaux au titre de la charte, y compris par le recours à des procédures d’infraction.

2021 Rule of law report - Communication and country chapters

Méthodologie

L’évaluation contenue dans les 27 chapitres par pays a été préparée conformément à la méthodologie convenue avec les États membres. Les chapitres par pays n’ont pas l’ambition de fournir une description exhaustive de l’ensemble des questions d’état de droit dans chacun des États membres, mais de présenter les évolutions significatives. L’évaluation se réfère aux exigences du droit de l’Union, y compris celles résultant de la jurisprudence de la CJUE. De plus, les recommandations et avis du Conseil de l’Europe constituent un cadre de référence utile en ce qui concerne les bonnes pratiques et les normes pertinentes.

Le rapport sur l’état de droit est le fruit d’une collaboration étroite avec les États membres et s’appuie sur diverses sources. Tous les États membres ont contribué au processus en fournissant des contributions écrites et en participant à des visites nationales spécifiques entre mars et mai. Pour ces visites, la Commission a organisé plus de 400 réunions virtuelles avec des autorités nationales, des organismes indépendants et des parties prenantes, y compris la société civile. Une consultation ciblée des parties prenantes a également permis de recueillir de précieuses contributions horizontales et spécifiques à chaque pays. Le Conseil de l’Europe a par ailleurs présenté un aperçu de ses récents avis et rapports concernant les États membres de l’UE. Avant l’adoption du présent rapport, chaque État membre a eu la possibilité de fournir des informations factuelles actualisées sur le chapitre qui lui est consacré.

Le réseau de points de contact nationaux en matière d’état de droit, créé en 2020 pour contribuer à la mise en place du mécanisme, a continué à servir de canal de communication permanent avec les États membres en vue d’élaborer le rapport et d’échanger des bonnes pratiques.

2021 Rule of law report - methodology

Contribution des États membres

Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur les évolutions significatives, principalement depuis l’adoption du premier rapport annuel sur l’état de droit. Présentées selon un modèle convenu, les informations ont été structurées autour des quatre piliers couverts par le rapport, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Les contributions écrites des États membres ont été complétées par les échanges au cours des visites dans les pays et par les informations reçues des parties prenantes.

2021 Rule of law report - input from member states

Consultation ciblée des parties prenantes

En vue de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, la Commission européenne a invité les parties prenantes à fournir des contributions écrites dans le cadre d’une consultation ciblée ouverte du 1^er février au 8 mars 2021. La consultation a permis de recueillir plus de 200 contributions horizontales et spécifiques à chaque pays auprès d’un large éventail d’agences de l’UE, de réseaux européens, d’organisations nationales et européennes de la société civile, d’associations professionnelles et d’acteurs internationaux et européens. Les informations obtenues ont contribué à l’évaluation de la Commission avec des constatations factuelles sur l’évolution de la situation dans les États membres.

2021 Rule of law report - targeted stakeholder consultation