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Commission européenne

Rapport 2021 sur l’état de droit – Contribution des États membres

Description

Les contributions des États membres au rapport 2021 sur l’état de droit sont publiées avec leur consentement.
Dans certains cas, les États membres ont fourni des contributions écrites supplémentaires, qui sont également publiées.

Fichiers

2021 Rule of Law Report – input from Member States – Netherlands – additional contribution
20 juillet 2021