Détails
- Date de publication
- 20 juillet 2021
- Auteur
- Direction générale de la justice et des consommateurs
- Service lié
- Direction générale de la justice et des consommateurs
Description
Les réponses à la consultation ciblée des parties prenantes sont publiées avec l’accord de leurs auteurs. En outre, le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux ont fourni directement des contributions écrites en vue de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, qui sont publiées séparément. Un aperçu des contributions, y compris une liste de tous leurs auteurs qui ont consenti à la publication de leur nom, figure dans le résumé.
Fichiers
2021 Rule of law report - summary of the stakeholder consultation
2021 Rule of law report - stakeholder contributions
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - Council of Europe
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - Fundamental Rights Agency
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - UN Human Rights Office