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Commission européenne

Rapport 2021 sur l’état de droit – Consultation ciblée des parties prenantes

Description

Les réponses à la consultation ciblée des parties prenantes sont publiées avec l’accord de leurs auteurs. En outre, le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux ont fourni directement des contributions écrites en vue de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, qui sont publiées séparément. Un aperçu des contributions, y compris une liste de tous leurs auteurs qui ont consenti à la publication de leur nom, figure dans le résumé.

Fichiers

  • 20 JUILLET 2021
2021 Rule of law report - summary of the stakeholder consultation
  • 20 JUILLET 2021
2021 Rule of law report - stakeholder contributions
  • 20 JUILLET 2021
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - Council of Europe
  • 20 JUILLET 2021
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - Fundamental Rights Agency
  • 29 JUILLET 2021
2021 Rule of law report - stakeholder contribution - UN Human Rights Office