Rapport 2026 sur l’état de droit

Consultation ciblée des parties concernées

Communication et chapitres par pays

Le rapport 2026 présente les évolutions, positives et négatives, dans l’ensemble des États membres, dans quatre domaines clés de l’état de droit: le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Le rapport, qui comprend des chapitres par pays couvrant les 27 États membres ainsi que quatre pays concernés par l’élargissement (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie), repose sur une évaluation qualitative effectuée de manière autonome par la Commission et comprend une évaluation des évolutions intervenues depuis l’édition précédente, ainsi qu’un suivi des problèmes et des évolutions recensés dans le rapport de 2025. Des informations contextuelles supplémentaires sur tous les pays sont également disponibles en ligne sur la page en lien ci-dessous.  

Le rapport contient des recommandations concrètes adressées à tous les États membres, ainsi que des évaluations qualitatives des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’édition précédente. Les recommandations de 2026 s’appuient dès lors sur celles de l’année dernière, en fonction des progrès accomplis, ou visent à remédier à de nouveaux problèmes. Ces recommandations ont pour objectif de soutenir davantage les États membres dans leurs efforts pour faire avancer les réformes en cours et de les aider à déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.  

La Commission a élaboré ce rapport sur la base d’un dialogue continu avec les autorités nationales et en consultation avec les parties prenantes dans toute l’UE, tout en conservant pleinement la responsabilité politique de son évaluation et des recommandations formulées. Dans la prochaine édition, elle suivra l’évolution de la situation exposée dans le présent rapport et continuera à évaluer la mise en œuvre des recommandations.

Le rapport 2026 sur l’état de droit poursuit l’évaluation des évolutions concernant la dimension «marché unique» qui avait été commencée dans le rapport 2025, en s’appuyant davantage sur les contributions des acteurs économiques et en garantissant la sécurité juridique et un environnement prévisible dans lequel les entreprises peuvent stimuler la croissance économique de l’UE. 

Le rôle essentiel du rapport pour ce qui est de promouvoir les réformes, de soutenir la bonne gouvernance et de veiller à ce que les problèmes en matière d’état de droit soient résolus de manière préventive se reflète également dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

Rapport 2026 sur l’état de droit – Communication et chapitres par pays

Méthodologie

L’évaluation figurant dans les chapitres par pays a été préparée conformément à la méthodologie mise à jour pour la dernière fois en 2022, à la suite de discussions avec les États membres, également en vue de tenir compte de l’intégration des recommandations dans le rapport. Les chapitres par pays n’ont pas l’ambition de fournir une description exhaustive de tous les problèmes liés à l’état de droit qui ont été recensés dans chaque pays, mais plutôt de présenter les évolutions significatives depuis l’édition précédente, publiée en juillet 2025. L’évaluation se réfère aux exigences du droit de l’Union, y compris celles résultant de la jurisprudence de la CJUE. De plus, les recommandations et avis du Conseil de l’Europe constituent un cadre de référence utile en ce qui concerne les normes et les bonnes pratiques pertinentes.  

Le rapport sur l’état de droit est le fruit d’une collaboration et d’un dialogue étroits avec les autorités nationales et s’appuie sur diverses sources, ainsi que sur les données recueillies par la Commission elle-même. Tous les États membres et les pays concernés par l’élargissement ont été invités à contribuer au processus, à fournir des contributions écrites et à participer à des visites spécifiques dans les pays organisées entre janvier et mars 2026. Dans le cadre de ces visites, la Commission a organisé plus de 600 réunions avec des autorités nationales, des organismes indépendants et des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile (le calendrier détaillé des visites dans les pays est disponible dans la section «Documents» ci-dessous). En outre, la Commission au niveau politique a discuté du rapport avec les autorités et pouvoirs nationaux, ainsi qu’avec les représentants des parlements nationaux. Avant l’adoption du présent rapport, les autorités nationales ont eu la possibilité de fournir des mises à jour factuelles concernant le chapitre consacré à leur pays. Le rapport adopté sert de base aux discussions ultérieures de la Commission avec les gouvernements et les parlements nationaux. 

Le réseau de points de contact nationaux en matière d’état de droit, créé en 2020 pour contribuer à la mise en place du cycle de l’état de droit, a continué à servir de canal de communication continue avec les États membres en vue d’élaborer le rapport et d’échanger de bonnes pratiques. Depuis 2024, les quatre pays concernés par l’élargissement participent en tant qu’observateurs à ce réseau.   

Rapport 2026 sur l’état de droit – Méthodologie

Contributions des États membres et des pays concernés par l’élargissement

Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur les évolutions importantes, principalement depuis l’adoption du rapport 2025 sur l’état de droit, sur la base d’un questionnaire actualisé et ayant fait l’objet de discussions. Présentées selon un modèle convenu, les contributions sont structurées autour des quatre piliers couverts par le rapport, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Les contributions écrites ont été complétées par les échanges au cours des visites dans les pays et parfois suivies par des contributions écrites ou réunions supplémentaires. Les pays concernés par l’élargissement ont également fourni des contributions écrites, qui complètent les informations fournies dans le cadre du processus d’élargissement.  

Rapport 2026 sur l’état de droit – Contributions des États membres

Consultation ciblée des parties concernées

En vue de l’élaboration du rapport 2026 sur l’état de droit, la Commission européenne a invité les parties concernées à fournir des contributions écrites dans le cadre d’une consultation ciblée, qui s’est déroulée du 4 décembre 2025 au 23 janvier 2026. Cette consultation a donné lieu à environ 280 contributions horizontales et spécifiques par pays provenant d’un large éventail de parties intéressées, y compris des agences de l’UE, des réseaux européens, des organisations nationales et européennes de la société civile, des acteurs économiques et des associations professionnelles, ainsi que des acteurs internationaux et européens. Le Conseil de l’Europe et le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme ont en outre fourni un aperçu de leurs récents avis et rapports. Les informations obtenues ont contribué à l’évaluation de la Commission avec des constatations factuelles sur l’évolution de la situation au niveau national.  

Rapport 2026 sur l’état de droit – Consultation ciblée des parties concernées