Page contents Page contents Consultation ciblée des parties concernées Période de contribution4 décembre 2025 – 23 janvier 2026 (minuit, heure de Bruxelles)Public cibleOrganisations actives dans le domaine de l’état de droit, notamment en ce qui concerne les systèmes judiciaires, la corruption, le pluralisme des médias et le système de contre-pouvoirs, tels que: a) les associations et réseaux européens, b) les ONG/organisations de la société civile, c) les associations nationales (associations de magistrats, fédérations de journalistes, etc.) et d) d’autres parties concernées, notamment les associations professionnelles et les entreprises individuelles.Raisons de la consultationPour élaborer son rapport, la Commission s’appuie sur diverses sources pertinentes, notamment les contributions des autorités nationales et des parties concernées, ainsi que des visites dans les États membres. Afin de les aider à participer de façon appropriée au processus, la Commission invite les parties concernées à contribuer au rapport en répondant par écrit à cette consultation ciblée. L’objectif est d’alimenter l’évaluation de la Commission par des informations factuelles sur l’évolution de la situation sur le terrain dans les États membres, ainsi que dans les quatre pays visés par l’élargissement inclus dans le rapport. La consultation intègre les questions de la consultation distincte de l’année dernière sur la dimension relative au marché unique. Ces questions sont indiquées explicitement dans le questionnaire. Répondre au questionnaireVous pouvez participer à cette consultation en remplissant le questionnaire en ligne (merci d’apporter une contribution distincte pour chaque État membre ou pays concerné par l’élargissement que vous couvrez). Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le questionnaire en ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: rule-of-law-networkec [dot] europa [dot] eu (rule-of-law-network[at]ec[dot]europa[dot]eu).Le questionnaire n’est disponible qu’en anglais, mais les contributions sont en principe possibles dans toutes les langues de l’UE. Accédez à la consultation ici.
