Page contents Page contents L’UE est organisée de manière à ce que les autorités et les juridictions nationales soient les principales responsables de l’application correcte du droit de l’Union.Par conséquent, vous devez utiliser tous les moyens de recours possibles au niveau national (mécanismes administratifs, judiciaires et/ou de médiation extrajudiciaire) avant de déposer plainte auprès de la Commission.Juridictions nationalesVous pouvez engager une action en justice dans le pays dans lequel le problème s’est produit. En savoir plus sur les systèmes judiciaires nationaux ou les actions en justice.Si la résolution du problème nécessite l’annulation d’une décision nationale, sachez que seules les juridictions nationales sont habilitées à effectuer une telle action, et seulement s’il n’y a pas prescription. La Commission ne peut pas le faire. Si vous demandez la réparation d'un préjudice, seules les juridictions nationales ont le pouvoir d’ordonner aux autorités nationales d’indemniser des particuliers pour les pertes subies en raison d’une infraction à la législation de l’Union européenne. La Commission ne peut pas le faire non plus. Médiateurs nationauxSelon le système de votre pays, vous pourriez également introduire une plainte auprès du médiateur national ou du médiateur régional.Organismes nationaux de promotion de l'égalitéSi vous êtes victime de discrimination et que vous souhaitez obtenir de l'aide, vous pouvez prendre contact avec l'organisme national de promotion de l’égalité de votre pays.Autorités chargées de la protection des données à caractère personnelSi vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint les règles de l’UE en matière de protection des données, vous pouvez introduire une plainte auprès des autorités nationales chargées de la protection des données.Centres européens des consommateursSi vous avez un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, vous pouvez demander de l’aide auprès des centres européens des consommateurs (un réseau européen de centres de conseil aux consommateurs). Droits des passagersLes règles de l’UE imposent aux pays de l’UE de désigner ou de créer des organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation, dont le rôle est de vérifier que les opérateurs de transport respectent les règles de l’UE en matière de droits des passagers. Les passagers qui estiment que leurs droits ont été violés doivent contacter l’organisme du pays où l’incident a eu lieu.Plaintes à caractère environnementalLa Commission a publié des informations sur la manière de traiter les problèmes environnementaux devant les juridictions nationales. Il s’agit notamment de fiches d’information dans toutes les langues officielles de l’UE expliquant comment protéger vos droits en vertu de la législation environnementale de l’UE, y compris en cas d’atteinte à l’environnement, à la santé ou aux biens. Pour en savoir plus, consultez le portail e-Justice.L’Europe vous conseilleL’Europe vous conseille fournit des conseils juridiques sur les droits qui vous sont conférés par la législation de l’UE. Ce service peut vous aider à mieux comprendre comment la législation s’applique dans votre cas particulier et expliquer comment vous pouvez faire valoir les droits qui vous sont conférés par la législation de l’UE.SOLVITSOLVIT est un service fourni par les autorités nationales, qui traite de problèmes transfrontières liés à la mauvaise application du droit de l'Union par une administration publique nationale dans le marché unique de l'UE. Il existe un centre SOLVIT dans chaque pays de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Votre pays s’efforcera de résoudre votre problème avec l'autre pays de l'UE concerné. Il peut être plus rapide de demander l'aide de SOLVIT que d’introduire une plainte officielle auprès de la Commission pour résoudre votre problème. Si le problème ne peut pas être résolu ou si vous estimez que la solution proposée n'est pas acceptable, vous pouvez saisir une juridiction nationale ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission. Toutefois, si vous choisissez de passer d’abord par SOLVIT, vous risquez de perdre du temps, s’il s’avère que vous devez porter votre affaire devant les juridictions nationales (les délais applicables ne seront pas suspendus).Réseau FIN-NetFIN-Net est un réseau de résolution extrajudiciaire de litiges financiers dans les pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Il est chargé de traiter les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.
