Code de bonne conduite administrative
La Commission européenne est attachée aux valeurs de service, d’indépendance, de responsabilité, d’efficacité et de transparence. Ces valeurs se reflètent dans le code de bonne conduite administrative que la Commission a adopté le 4 décembre 2024.
Le code informe le public sur les règles de conduite qu’il est en droit d’attendre dans ses relations avec la Commission.
Il énonce les principes qui guident la conduite administrative des services de la Commission:
- Légalité
- Non-discrimination et égalité de traitement
- Proportionnalité (les mesures prises doivent être proportionnelles à l’objectif poursuivi)
- Cohérence
Lire le code de bonne conduite administrative
Procédure de plainte
Vous pouvez introduire une plainte si vous estimez que la Commission n’a pas respecté son code de bonne conduite administrative dans ses relations avec le public. La Commission européenne examinera la plainte et vous répondra.
Comment déposer une plainte
Vous pouvez déposer plainte par courrier ou en remplissant ce formulaire en ligne.
Le formulaire de plainte peut être envoyé par voie électronique ou sur support papier. Si vous préférez envoyer une version papier, veuillez imprimer le formulaire au format RTF et l’envoyer au secrétariat général de la Commission européenne, qui le transmettra au service compétent de la Commission:
Secrétariat général de la Commission européenne
Unité A.3 – Transparence et éthique.
B-1049 Bruxelles
Belgique
Qui traitera votre plainte
La direction générale ou le service concerné analysera le fond de votre plainte et vous répondra par écrit dans un délai de 2 mois.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous disposez d’un mois pour demander au secrétaire général de la Commission de réexaminer l’issue de votre plainte, à compter de la date à laquelle vous avez reçu la réponse de la Commission à votre plainte initiale. Le secrétaire général répondra à cette demande de réexamen dans un délai d’un mois.
Autre moyen de déposer une plainte
Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du Médiateur européen. Des informations pratiques sur la marche à suivre figurent sur le site web du Médiateur européen.