L’action de l’UE
Conformément à la législation de l’UE, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État ne devraient pas avoir d’incidence déloyale sur la concurrence et les échanges au sein de l’UE en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
Pour y parvenir, la législation fixe des conditions spécifiques pour les «aides d’État», qui désignent tout type d’avantage accordé de manière sélective par les autorités publiques nationales à des entreprises spécifiques. Parmi ces aides, on peut citer les subventions, les prêts garantis par l’État, les prêts sans intérêt, l’exonération fiscale ou la fourniture de biens et services à des conditions préférentielles. Il peut être bénéfique de recourir aux aides d’État lorsque celles-ci poursuivent des intérêts publics qui prévalent sur la distorsion de la concurrence. La Commission européenne est chargée d’apprécier si l’aide proposée respecte cette norme.
Grâce au contrôle des aides d’État, la Commission contribue à préserver des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’UE et veille à ce que les entreprises soient mises en concurrence sur la base de leurs mérites et non en raison du traitement préférentiel qui leur est accordé par un gouvernement. Afin de contrôler l’incidence des aides d’État, la Commission collecte régulièrement des données sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs mesures d’aide d’État.
Faits sur les aides d’État
En 2024, les États membres de l’UE ont accordé des aides pour un montant de 168,23 milliards d’EUR, soit 0,94 % du PIB total. La répartition est la suivante:
Les jeunes dans l’UE
Domaines d’action
Recherchez dans la base de données de la Commission européenne les affaires passées et présentes portant sur des aides d’État, qui sont en attente d’une décision
Accédez au formulaire de plainte officiel à utiliser en cas de suspicion d’aide d’État illégale.
Découvrez les différents types de législation en vigueur qui régissent les aides d’État dans l’UE
Trouvez des informations supplémentaires sur les procédures à suivre pour traiter une demande d’aide d’État, allant de la notification à la récupération, en passant par l’examen et la décision formelle
Découvrez le rôle joué par les juridictions nationales dans l’application de la législation de l’UE en matière d’aides d’État
Consultez les informations sur les taux d’intérêt antérieurs et actuels applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence/d’actualisation pour les pays de l’UE
Pour en savoir plus sur le tableau de bord, l’instrument d’évaluation comparative des aides d’État de la Commission, publié chaque année
Consultez la liste des décisions finales de la Commission adoptées depuis 2014 concernant les pratiques de planification fiscale et les enquêtes formelles en cours en collaboration avec les pays de l’UE
Apprenez-en plus sur les projets importants d’intérêt européen commun qui contribuent généralement de manière significative à la croissance économique et à la compétitivité de l’UE
Principales réalisations
Le contrôle des aides d’État dans l’UE apporte aux citoyens et aux entreprises de l’UE les avantages suivants:
- Il maintient une concurrence loyale entre les entreprises au sein du marché unique de l’UE;
- Il garantit que le soutien financier public vise les segments dans lesquels le marché est incapable de répondre ou ne répond pas à la demande;
- Il empêche les États membres d’entrer en concurrence pour l’utilisation des subventions, ce qui désavantagerait les petits États membres et alourdirait la charge pesant sur les contribuables dans tous les États membres.
De plus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont suffisamment souples pour faire face aux chocs imprévus qui ont des répercussions sur l’économie de l’UE, comme en témoignent:
- l’encadrement temporaire des mesures d'aides d’État, qui a aidé les pays de l’UE à surmonter les effets économiques de la pandémie de COVID-19;
- l’encadrement temporaire de crise et de transition des mesures d’aides d’État, qui a aidé les pays de l’UE à faire face aux problèmes économiques liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et l’encadrement temporaire des aides d’État en réponse à la crise au Moyen-Orient destiné à soutenir les secteurs les plus exposés de l’économie dans le contexte de la crise au Moyen-Orient.
À la une
La Commission a présenté un encadrement ciblé et temporaire des aides d’État pour faire face aux effets de la crise au Moyen-Orient dans certains des secteurs économiques les plus exposés. Les entreprises actives dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des transports et à forte intensité énergétique peuvent bénéficier d’aides fondées sur la consommation réelle pour couvrir une partie des hausses de prix du carburant ou des engrais, tandis qu’il existe également une approche simplifiée pour les aides de faible montant.
Les mesures seront en place jusqu’au 31 décembre 2026. Durant cette période, la Commission examinera régulièrement leur contenu, leur portée et leur durée, à la lumière de l’évolution de la situation au Moyen-Orient et de la situation économique plus générale.
Cette page a été révisée pour la dernière fois le 22 mai 2026