L’action de l’UE Conformément à la législation de l’UE, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État ne devraient pas avoir d’incidence déloyale sur la concurrence et les échanges au sein de l’UE en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens. Pour y parvenir, la législation fixe des conditions spécifiques pour les «aides d’État», qui désignent tout type d’avantage accordé de manière sélective par les autorités publiques nationales à des entreprises spécifiques. Parmi ces aides, on peut citer les subventions, les prêts garantis par l’État, les prêts sans intérêt, l’exonération fiscale ou la fourniture de biens et services à des conditions préférentielles. Il peut être bénéfique de recourir aux aides d’État lorsque celles-ci poursuivent des intérêts publics qui prévalent sur la distorsion de la concurrence. La Commission européenne est chargée d’apprécier si l’aide proposée respecte cette norme. Grâce au contrôle des aides d’État, la Commission contribue à préserver des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’UE et veille à ce que les entreprises soient mises en concurrence sur la base de leurs mérites et non en raison du traitement préférentiel qui leur est accordé par un gouvernement. Afin de contrôler l’incidence des aides d’État, la Commission collecte régulièrement des données sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs mesures d’aide d’État. Faits sur les aides d’ÉtatEn 2023, les États membres de l’UE ont accordé des aides pour un montant de 186,78 milliards d’EUR, soit 1,09 % du PIB total. La répartition est la suivante: Les jeunes dans l’UE 55,32 milliards € en faveur de la protection de l’environnement et des économies énergétiques 15,95 milliards € en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation15,39 milliards €en faveur du développement régional Source: Tableau de bord des aides d'État 2024 Domaines d’actionExemples d’affairesRecherchez dans la base de données de la Commission européenne les affaires passées et présentes portant sur des aides d’État, qui sont en attente d’une décisionPlaintesAccédez au formulaire de plainte officiel à utiliser en cas de suspicion d’aide d’État illégale.LégislationDécouvrez les différents types de législation en vigueur qui régissent les aides d’État dans l’UEProcéduresTrouvez des informations supplémentaires sur les procédures à suivre pour traiter une demande d’aide d’État, allant de la notification à la récupération, en passant par l’examen et la décision formelleJuridictions nationalesDécouvrez le rôle joué par les juridictions nationales dans l’application de la législation de l’UE en matière d’aides d’ÉtatTaux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupérationConsultez les informations sur les taux d’intérêt antérieurs et actuels applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence/d’actualisation pour les pays de l’UETableau de bordPour en savoir plus sur le tableau de bord, l’instrument d’évaluation comparative des aides d’État de la Commission, publié chaque annéeDécisions fiscales anticipéesConsultez la liste des décisions finales de la Commission adoptées depuis 2014 concernant les pratiques de planification fiscale et les enquêtes formelles en cours en collaboration avec les pays de l’UEProjets importants d’intérêt européen communApprenez-en plus sur les projets importants d’intérêt européen commun qui contribuent généralement de manière significative à la croissance économique et à la compétitivité de l’UE Principales réalisations Le contrôle des aides d’État dans l’UE apporte aux citoyens et aux entreprises de l’UE les avantages suivants:Il maintient une concurrence loyale entre les entreprises au sein du marché unique de l’UE;Il garantit que le soutien financier public vise les segments dans lesquels le marché est incapable de répondre ou ne répond pas à la demande;Il empêche les États membres d’entrer en concurrence pour l’utilisation des subventions, ce qui désavantagerait les petits États membres et alourdirait la charge pesant sur les contribuables dans tous les États membres. De plus, les règles de l’UE en matière d’aides d’État sont suffisamment souples pour faire face aux chocs imprévus qui ont des répercussions sur l’économie de l’UE, comme en témoignent: l’encadrement temporaire des mesures d'aides d’État, qui a aidé les pays de l’UE à surmonter les retombées économiques de la pandémie de COVID-19;l’encadrement temporaire de crise et de transition des mesures d’aides d’État, qui a aidé les pays de l’UE à faire face aux problèmes économiques liés à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et à encourager l’adoption de mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. À la une Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC)Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) apportent une contribution significative à la croissance économique, à l’emploi, à la transition écologique et numérique et à la compétitivité de l’industrie et de l’économie de l’Union. Les PIIEC permettent de réunir les connaissances, les compétences, les ressources financières et les acteurs économiques dans l’ensemble de l’Union et de créer des retombées positives pour l’ensemble de l’Union.En savoir plus Dernières nouvelles Communiqué de presse17 décembre 2025La Commission autorise une aide d'État allemande de 1,6 milliard d'euros en faveur du déploiement de bornes de recharge rapide pour camions électriques sur les autoroutes6 min de lectureCommuniqué de presse17 décembre 2025La Commission autorise un régime d'aides d'État hongrois d'un montant de 4,1 milliards d'euros visant à soutenir les capacités de production de technologies propres, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre4 min de lectureTout afficher Autres informationsPolitique de concurrence
Conformément à la législation de l’UE, les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État ne devraient pas avoir d’incidence déloyale sur la concurrence et les échanges au sein de l’UE en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens. Pour y parvenir, la législation fixe des conditions spécifiques pour les «aides d’État», qui désignent tout type d’avantage accordé de manière sélective par les autorités publiques nationales à des entreprises spécifiques. Parmi ces aides, on peut citer les subventions, les prêts garantis par l’État, les prêts sans intérêt, l’exonération fiscale ou la fourniture de biens et services à des conditions préférentielles. Il peut être bénéfique de recourir aux aides d’État lorsque celles-ci poursuivent des intérêts publics qui prévalent sur la distorsion de la concurrence. La Commission européenne est chargée d’apprécier si l’aide proposée respecte cette norme. Grâce au contrôle des aides d’État, la Commission contribue à préserver des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur de l’UE et veille à ce que les entreprises soient mises en concurrence sur la base de leurs mérites et non en raison du traitement préférentiel qui leur est accordé par un gouvernement. Afin de contrôler l’incidence des aides d’État, la Commission collecte régulièrement des données sur la manière dont les États membres mettent en œuvre leurs mesures d’aide d’État.
Exemples d’affairesRecherchez dans la base de données de la Commission européenne les affaires passées et présentes portant sur des aides d’État, qui sont en attente d’une décision
PlaintesAccédez au formulaire de plainte officiel à utiliser en cas de suspicion d’aide d’État illégale.
LégislationDécouvrez les différents types de législation en vigueur qui régissent les aides d’État dans l’UE
ProcéduresTrouvez des informations supplémentaires sur les procédures à suivre pour traiter une demande d’aide d’État, allant de la notification à la récupération, en passant par l’examen et la décision formelle
Juridictions nationalesDécouvrez le rôle joué par les juridictions nationales dans l’application de la législation de l’UE en matière d’aides d’État
Taux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupérationConsultez les informations sur les taux d’intérêt antérieurs et actuels applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence/d’actualisation pour les pays de l’UE
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