Rapport 2022 sur l’état de droit

Communication et chapitres par pays

Le rapport 2022, y compris ses 27 chapitres par pays, présente les évolutions, positives et négatives, dans l’ensemble des États membres, dans quatre domaines clés de l’état de droit: le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Lors de l’examen de ces domaines, la Commission a continué d’approfondir son évaluation et le suivi des défis et évolutions recensés dans les deux rapports précédents.

Le rapport aborde également, pour la première fois, certains nouveaux thèmes qui sont apparus pertinents pour préserver l’état de droit, tels que les médias de service public et un aperçu de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. L’ajout de ces thèmes répond également aux demandes formulées par le Parlement européen et les parties prenantes.

Les chapitres par pays, qui reposent sur une évaluation qualitative réalisée par la Commission, analysent les nouveaux développements intervenus depuis le rapport précédent et le suivi des problèmes et des évolutions recensés dans le rapport de 2021.

Le rapport s’inscrit dans le cadre plus large des efforts déployés par l’UE pour promouvoir et défendre ses valeurs. Ces travaux comprennent le plan d’action pour la démocratie européenne et la nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que des stratégies ciblées visant à progresser vers une «Union de l’égalité». Un autre aspect connexe est le contrôle de l’application du droit de l’Union et de la protection des droits fondamentaux au titre de la charte, notamment par le recours à des procédures d’infraction.

À partir de cette année, le rapport contient également des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres. Conformément à la nature préventive du rapport, l’objectif des recommandations est de soutenir les efforts déployés par les États membres pour faire avancer les réformes, encourager les évolutions positives et déterminer les domaines dans lesquels des améliorations ou un suivi des modifications ou réformes récentes pourraient s’avérer nécessaires, sur la base d’un dialogue permanent.

La Commission a élaboré ce rapport sur la base d’un dialogue continu avec les États membres, tout en conservant pleinement la responsabilité politique de son évaluation et des recommandations formulées. La prochaine édition suivra l’évolution de la situation et évaluera la mise en œuvre des recommandations.

2022 Rule of law report - Communication and country chapters

Méthode

L’évaluation figurant dans les 27 chapitres par pays a été préparée conformément à la méthodologie mise à jour en 2022, à la suite de discussions avec les États membres, également en vue de tenir compte de l’intégration des recommandations dans le rapport. Les chapitres par pays n’ont pas l’ambition de fournir une description exhaustive de l’ensemble des questions d’état de droit dans chacun des États membres, mais de présenter les évolutions significatives. L’évaluation se réfère aux exigences du droit de l’Union, y compris celles résultant de la jurisprudence de la CJUE. De plus, les recommandations et avis du Conseil de l’Europe constituent un cadre de référence utile en ce qui concerne les bonnes pratiques et les normes pertinentes.

Le rapport sur l’état de droit est le fruit d’une collaboration étroite avec les États membres et s’appuie sur diverses sources. Les États membres ont été invités à fournir des contributions écrites et à participer à des visites nationales spécifiques entre février et avril. Pour ces visites, la Commission a organisé plus de 500 réunions virtuelles avec des autorités nationales, des organismes indépendants et des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile. En outre, une consultation ciblée des parties prenantes a apporté de précieuses contributions horizontales et spécifiques à chaque pays. Le Conseil de l’Europe a présenté un aperçu de ses récents avis et rapports concernant les États membres de l’UE. Avant l’adoption du rapport, chaque État membre a eu la possibilité de fournir des informations factuelles actualisées sur le chapitre qui lui est consacré.

Le réseau de points de contact nationaux en matière d’état de droit, créé en 2020 pour contribuer à la mise en place du mécanisme, a continué à servir de canal de communication permanent avec les États membres en vue d’élaborer le rapport et d’échanger des bonnes pratiques.

2022 Rule of law report - methodology

Contribution des États membres

Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur les évolutions importantes, principalement depuis l’adoption du rapport 2021 sur l’état de droit, sur la base d’un questionnaire actualisé et ayant fait l’objet de discussions. Présentées selon un modèle convenu, les contributions sont structurées autour des quatre piliers couverts par le rapport, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Les contributions écrites des États membres ont été complétées par les échanges au cours des visites dans les pays et par les informations reçues des parties prenantes.

2022 Rule of Law report - input from Member States

Consultation ciblée des parties prenantes

En vue de l’élaboration du rapport 2022 sur l’état de droit, la Commission européenne a invité les parties prenantes à fournir des contributions écrites dans le cadre d’une consultation ciblée, ouverte du 1er décembre 2021 au 24 janvier 2022. La consultation a permis de recueillir plus de 220 contributions horizontales et spécifiques par pays auprès d’un large éventail d’agences de l’UE, de réseaux européens, d’organisations nationales et européennes de la société civile, d’associations professionnelles et d’acteurs internationaux et européens. Les informations obtenues ont contribué à l’évaluation de la Commission avec des constatations factuelles sur l’évolution de la situation dans les États membres.

2022 Rule of law report - targeted stakeholder consultation