Liste des opérateurs économiques exclus ou faisant l’objet de sanctions financières
Les opérateurs économiques qui figurent ci-dessous ont été exclus de la participation aux procédures de l’UE concernant les marchés publics, les subventions et les prix, aux instruments financiers et aux procédures de sélection d’experts, ainsi que de toute autre forme de contribution provenant du budget de l’Union, pour les périodes indiquées, et/ou ont fait l’objet de sanctions financières. Par conséquent, aucun marché financé par le budget de l’UE ne peut leur être attribué.
Veuillez noter que la liste ci-dessous ne concerne que les cas dans lesquels une décision de publication a été prise pour renforcer au besoin l’effet dissuasif des sanctions. D’autres cas d’exclusion et de sanctions financières figurent dans la base de données de la Commission (EDES-DB), à laquelle n’ont accès que les utilisateurs autorisés participant à l’exécution du budget de l’UE.
La publication des sanctions administratives fait l’objet d’une décision de l’ordonnateur compétent et concerne les situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, points c) à h), du règlement financier, à savoir:
- faute professionnelle grave;
- fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes;
- manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché financé par le budget;
- irrégularité;
- création d’une entité dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales et sociales;
- non-respect par une entité de ses obligations fiscales et sociales.
La décision de publication est prise dans le respect du principe de proportionnalité (gravité de la situation, y compris l’incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l’Union, temps écoulé depuis la conduite en cause, durée de la conduite et de sa répétition éventuelle, caractère intentionnel ou degré de négligence, et faiblesse du montant en jeu) et conformément aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel. Voir l'article 136, paragraphe 3, du règlement financier.
En cas d’exclusion, les informations publiées sont retirées dès que l’exclusion a pris fin. En cas de sanction financière, les informations publiées sont retirées six mois après le paiement du montant prévu par cette sanction. Voir l’article 140 du règlement financier.