Droit à la réparation: de nouveaux droits pour les consommateurs en vue de faciliter et de favoriser les réparations

Depuis de nombreuses années, lorsqu’un produit tombe en panne ou est défectueux, il est préférable de s’en débarrasser et de le remplacer par un nouveau, plutôt que de le faire réparer. Cela entraîne la production d’une quantité importante de déchets, ainsi qu’une consommation inutile de ressources. 

Cette situation va changer à partir du 31 juillet 2026, car il sera alors possible de prolonger le cycle de vie des produits et de créer un système qui favorise la réparation d’un produit plutôt que l’achat d’un nouveau. Ce système s’appliquera aux produits ménagers et électroniques tels que les lave-linge, les aspirateurs, les téléphones portables et les tablettes. 

Ces nouvelles règles permettront aux consommateurs de réaliser des économies, stimuleront l’économie circulaire et soutiendront les objectifs de consommation durable. Concrètement, elles prévoiront notamment:

• le droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux fabricants pour les produits techniquement réparables en vertu du droit de l’Union. La réparation devra en outre être effectuée gratuitement ou à un prix raisonnable, dans un délai raisonnable, de façon à encourager les consommateurs à opter pour la réparation;
• la prolongation d’au moins douze mois de la garantie légale du produit, lorsque le consommateur opte pour la réparation d’un produit plutôt que son remplacement pendant la période de responsabilité;
• la fourniture par les fabricants d’informations facilement accessibles sur les services de réparation, ainsi qu’un accès aux pièces de rechange à un prix raisonnable.

Ces nouvelles règles devraient générer 4,8 milliards d’euros de croissance et d’investissements dans l’UE. 

Une nouvelle plateforme européenne en ligne pour la réparation, qui devrait être opérationnelle en 2027, permettra aux consommateurs de trouver plus facilement des réparateurs appropriés. Cette plateforme comportera des sections pour chaque État membre de l’UE.

Pour en savoir plus

Consommation durable dans l’Union européenne

L’économie circulaire de l’UE