Quelle est la juridiction compétente?
Dans une affaire impliquant plusieurs pays de l’UE, les citoyens doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour instruire leur affaire et la manière dont une décision judiciaire peut être reconnue et exécutée dans un autre pays de l’UE.
Selon le règlement «Bruxelles I», ce sont les juridictions de l’État membre de résidence du défendeur qui sont compétentes pour instruire l’affaire. Des exceptions sont prévues dans certains cas spécifiques, tels que:
- rupture de contrat: la juridiction du lieu où l’obligation en question aurait dû être exécutée doit examiner l’affaire;
- matières non contractuelles: la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit est compétente. Par exemple, si une personne est blessée du fait de la négligence d’autrui, l’affaire doit être instruite dans l’État membre dans lequel l'accident s’est produit.
Le règlement s’applique à toutes les affaires civiles et commerciales, que le litige soit contesté ou non, et indépendamment de la valeur du litige.
Reconnaissance et exécution d’une décision judiciaire dans un autre pays de l’UE
Pour obtenir l’exécution d’une décision dans un autre pays de l'UE, le requérant peut s'adresser directement aux autorités répressives d’autres pays de l’UE. Il peut s'agir, par exemple, du pays dans lequel un débiteur possède son patrimoine.
Le débiteur à l’encontre duquel vous demandez l’exécution de la décision peut saisir la juridiction pour demander un refus d’exécution.
Liens utiles
Union européenne
- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Your Europe
- Réseau des centres européens des consommateurs
- Base de données JURE (Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale)
- SOLVIT
- Portail e-Justice