Texte intégral, mise en œuvre et liens avec le droit international
Dignité, libertés, égalité, solidarité, droits des citoyens et justice.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
Initiatives de la Commission européenne sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union.