Le traité sur le fonctionnement de l'UE En matière budgétaire, le traité sur le fonctionnement de l'UE : définit les principes généraux régissant la procédure budgétaire et le principe de bonne gestion financière (Article 310); pose le principe du financement du budget par les ressources propres (Article 311); définit le cadre financier pluriannuel : établi pour au moins 5 ans, il fixe les plafonds annuels de dépenses (Article 312); définit le déroulement de l'exercice budgétaire annuel (Articles 313-316); fixe les modalités de l'exécution et du contrôle budgétaires et attribue les compétences en la matière (Articles 317-319). Voir les articles 310 à 324 dans la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'UE : 26 OCTOBRE 2012Treaty on the Functioning of the European Union Le traité sur l’Union européenne Les dispositions budgétaires prévues dans le traité sur l’Union européenne portent notamment sur le financement de la politique étrangère et de sécurité commune.
