Coopération judiciaire

La coopération judiciaire en Europe vise à aider les citoyens à résoudre des problèmes administratifs ou juridiques dans d’autres pays de l’UE aussi facilement que dans leur pays.

Networks and bodies supporting judicial cooperation

Eurojust
European Judicial Network
Parquet européen

Tools of judicial cooperation

European Criminal Records Information System (ECRIS)
European e-Justice Portal

Types de coopération judiciaire

Confiscation and freezing of assets
Detention and transfer of prisoners
European arrest warrant
Mutual legal assistance and extradition
Mutual recognition of judgments
Payment of fines
Sending documents from one country to another
Taking of evidence in another EU country

What is civil justice cooperation?

Civil justice cooperation in the EU to facilitate the exercise of free movement.

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