Parquet européen

Mission

Le Parquet européen (www.eppo.europa.eu) est le parquet indépendant et décentralisé de l’Union européenne, qui est compétent pour mener des enquêtes, engager des poursuites et faire juger des infractions portant atteinte au budget de l’UE, comme la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière grave à la TVA. Le règlement portant création du Parquet européen au titre d'une coopération renforcée a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. À ce stade, 22 pays de l’UE y participent.

À l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes et engager des poursuites contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE, mais leurs compétences s’arrêtent aux frontières nationales. Les organes existants de l’UE, tels que Eurojust, Europol et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes et des poursuites pénales.

Structure et caractéristiques

Le Parquet européen est actuellement mis en place et devrait devenir opérationnel en mars 2021. Il a son siège à Luxembourg.

Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique pour tous les pays de l’UE participants et permettra d'unir les efforts répressifs déployés aux niveaux européen et national dans une approche harmonisée, homogène et efficace. Le Parquet européen s'appuiera sur deux niveaux: un niveau central et un niveau national. Le niveau central sera composé du chef du Parquet européen, de ses deux adjoints, de 22 procureurs européens (un par pays de l’UE participant), dont deux feront office de suppléants du chef du Parquet européen, ainsi que d’un directeur administratif. Le niveau décentralisé reposera sur des procureurs européens délégués établis dans les pays de l’UE participants. Le niveau central supervisera les enquêtes et les poursuites menées au niveau national. En règle générale, ce sont les procureurs européens délégués qui mèneront les enquêtes et les poursuites dans leur pays de l’UE.

Les droits des suspects et des personnes poursuivies seront protégés par des garanties procédurales globales fondées sur le droit de l’Union et le droit national en vigueur. Le Parquet européen veillera à ce que ses activités respectent les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit à un procès équitable et le droit à la défense. Les actes procéduraux du Parquet européen seront soumis au contrôle juridictionnel des tribunaux nationaux. La Cour de justice de l’Union européenne — à titre préjudiciel — dispose de pouvoirs résiduels pour assurer une application cohérente du droit de l’Union.

Directive PIF

Depuis le 6 juillet 2019, les États membres doivent transposer dans leur droit national la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»). Les nouvelles règles augmentent le niveau de protection du budget de l’UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La directive constitue non seulement un instrument essentiel pour harmoniser le droit pénal des États membres dans le domaine de la criminalité portant atteinte au budget de l’Union, mais elle jette également les bases du futur Parquet européen, qui enquêtera sur les infractions, engagera des poursuites et veillera à l’exécution des peines dans la pratique.