Mission
Le Parquet européen (www.eppo.europa.eu) est le parquet indépendant et décentralisé de l’Union européenne, qui est compétent pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière grave à la TVA. Le règlement concernant la création du Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. À ce stade, 25 pays de l’UE y participent. Le Danemark et l’Irlande ne participent pas au Parquet européen.
Avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel, seules les autorités nationales pouvaient mener des enquêtes et engager des poursuites en cas de fraude portant atteinte au budget de l’UE, mais leurs compétences s’arrêtaient aux frontières nationales. Les organes existants de l’UE, tels que Eurojust, Europol et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes et des poursuites pénales.
Début des activités
Le 26 mai 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite. Elle a décidé de fixer au 1er juin 2021 la date de début des activités opérationnelles du Parquet européen.
Le Parquet européen a entamé ses activités le 1er juin 2021 et a commencé à rechercher et à poursuivre les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises après le 20 novembre 2017. Les institutions et organes de l’Union, ainsi que les autorités compétentes des États membres participant au Parquet européen signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence. Toute personne peut également signaler directement au Parquet européen les cas présumés de fraude et d’autres infractions portant atteinte au budget de l’Union. De plus amples informations figurent sur le site web du Parquet européen (Signaler une infraction au Parquet européen).
Structure et caractéristiques
Le Parquet européen a son siège à Luxembourg.
Il fonctionne comme un parquet unique pour tous les pays de l’UE participants et permet d’unir les efforts déployés par les services répressifs aux niveaux européen et national dans une approche harmonisée, homogène et efficace. Le Parquet européen est organisé à un double niveau: central et national. Le niveau central est composé du chef du Parquet européen, des procureurs européens (un par pays de l’UE participant), dont deux font office d’adjoints au chef du Parquet européen, et d’un directeur administratif. Le chef du Parquet européen et l’ensemble des procureurs européens forment le collège du Parquet européen. Le niveau national est constitué par les procureurs européens délégués, qui sont affectés dans les États membres participants. Le niveau central supervise les enquêtes et les poursuites menées au niveau national. En règle générale, les procureurs européens délégués traitent l’affaire dans l’État membre où l’infraction présumée a été commise et mènent les enquêtes et les poursuites dans leur État membre.
Les droits des suspects et des personnes poursuivies sont protégés par des garanties procédurales globales fondées sur le droit de l’Union et le droit national en vigueur. Le Parquet européen veille à ce que ses activités respectent les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Les actes de procédure du Parquet européen sont en principe soumis au contrôle juridictionnel des tribunaux nationaux. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente dans un nombre limité de cas, mais peut garantir une application cohérente du droit de l’Union au moyen de décisions préjudicielles.
Évaluation du Parquet européen
Le 18 septembre 2026, la Commission a adopté sa toute première évaluation du Parquet européen et de ses pratiques de travail. L’évaluation conclut que le Parquet européen a été très efficace et efficient dans ses activités, démontrant sa valeur ajoutée en particulier dans les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions transfrontières portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle a également recensé des points à améliorer.
Étude à l’appui de l’évaluation du Parquet européen
Directive PIF
Les États membres devaient transposer dans leur droit national la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF») au plus tard le 6 juillet 2019. Les nouvelles règles renforcent la protection du budget de l’UE en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La directive constitue non seulement un instrument essentiel pour harmoniser le droit pénal des États membres dans le domaine de la criminalité portant atteinte au budget de l’Union, mais elle jette également les bases du Parquet européen qui enquête sur les infractions, engage des poursuites et veille à l’exécution des peines depuis le 1er juin 2021.
Postes vacants
Les postes vacants peuvent être consultés à l’adresse www.eppo.europa.eu.
Pour en savoir plus
Parquet européen – Fiches d’information (en plusieurs langues)
Création du Parquet européen – Étape par étape (fiche d’information)
Décision de la Commission du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte au Parquet européen