Règles applicables aux contrats numériques

Des contrats numériques pour l’Europe

Acheter en ligne peut être rapide et bon marché. Toutefois, en cas de problème, les consommateurs ignorent souvent leurs droits. 

Aussi la Commission européenne a-t-elle adopté deux propositions importantes à cet égard. L’une concerne les règles relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique (la diffusion de musique en continu, par exemple), tandis que la seconde porte sur les règles relatives aux contrats de vente en ligne de biens (l’achat d’une caméra en ligne, par exemple).

Ces propositions prévoient des règles identiques pour l’ensemble des 28 États membres de l’UE.

Situation actuelle

Les propositions relatives aux contrats numériques ont été adoptées par la Commission en décembre 2015 et sont actuellement en cours de négociation par les colégislateurs.

Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive relative aux règles applicables aux contrats en matière de fourniture de contenu numérique.

Le Parlement européen poursuit ses travaux sur la proposition de directive sur les règles relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique (en savoir plus sur la procédure en cours) et sur la proposition de directive sur les règles relatives aux contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens (en savoir plus sur la procédure en cours).

Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen commenceront lorsque les deux institutions auront adopté leurs positions.

L’achat de contenu numérique

Le «contenu numérique» désigne des produits tels que les vidéos, la musique, les logiciels et la retransmission de manifestations sportives en direct. Des problèmes peuvent résulter de l’achat en ligne de ces produits:

• un morceau de musique téléchargé que vous ne parvenez pas à écouter sur votre appareil,
• ou un logiciel qui s’arrête subitement de fonctionner après son acquisition. 

L’achat et la vente de biens en ligne

En matière de vente en ligne de biens, il existe également entre les États membres de l’Union des différences juridiques qui empêchent les entreprises et consommateurs de vendre et d’acheter à l’étranger. Ces différences concernent notamment les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses.

Par conséquent, les entreprises doivent investir du temps et des moyens financiers pour se renseigner sur les différents droits nationaux des contrats de consommation lorsqu'elles vendent leurs produits par-delà les frontières et pour adapter leurs contrats en conséquence.

Les préoccupations des consommateurs en matière d’achats en ligne portent principalement sur les droits que leur confère ou non la législation sur les contrats, par exemple en cas de non-livraison d’une commande, de livraison d'un produit endommagé ou d'un autre produit que celui commandé, ou de réparation ou remplacement d’un produit défectueux.

Harmonisation des règles relatives à l’achat de contenu numérique

Il n’existe pas de règles communes à toute l’UE en matière de contenu numérique défectueux. Certains États membres ont déjà commencé à élaborer leur propre législation. Nous devons éviter la mise en place de 28 ensembles de règles différents en matière de vente en ligne de contenu numérique. 

Dans le contexte de la mise en place d’un véritable marché unique numérique, un ensemble de règles unique renforcerait la sécurité juridique et aiderait ainsi les entreprises à développer leurs activités sur les marchés étrangers, tout en donnant confiance aux consommateurs pour qu’ils profitent des avantages du marché unique numérique.

L’harmonisation des règles relatives aux produits à contenu numérique réduira les coûts pour les opérateurs économiques et les incitera à développer leurs activités par-delà les frontières. Ils ne devront plus tenir compte des différences entre les États membres de l’UE en matière de droit des contrats pour vendre leurs produits. Les consommateurs sauront à quoi s’attendre lorsqu’ils achètent du contenu numérique en ligne, et ils connaîtront leurs droits en cas de produit défectueux.

Faits et chiffres

• Les consommateurs renoncent à acheter en ligne sur des sites étrangers, car ils craignent que cela ne fonctionne pas.
• Au cours des 12 derniers mois, rien que pour quatre types de contenu numérique parmi les plus courants (musique, logiciels antivirus, jeux et stockage en ligne), plus de 70 millions de consommateurs ont rencontré un ou plusieurs problèmes.
• Seulement 10 % des consommateurs confrontés à des problèmes ont obtenu un dédommagement. On estime que le préjudice financier et non financier subi par les consommateurs de l'UE en raison de la non-résolution de ces problèmes est de l'ordre de 9 à 11 milliards d’euros.
• Les opérateurs économiques ne vendent pas parce qu’ils sont découragés par la complexité juridique. Les contrats de fourniture de contenu numérique sont qualifiés différemment d’un État membre à l’autre: ils peuvent être considérés comme des contrats de vente, comme des contrats de services ou comme des contrats de location. En conséquence, les modes de dédommagement des consommateurs varient d’un État membre à l’autre.
• Seuls 15 % des consommateurs de l’Union achètent des produits en ligne dans d’autres États membres, alors qu’ils sont près de trois fois autant (44 %) à le faire dans leur propre pays.
• Seuls 12 % des détaillants établis dans l’Union vendent leurs produits en ligne à des consommateurs d’autres États membres, alors qu’ils sont plus de trois fois autant (37 %) à le faire dans leur propre pays.

Effets escomptés de l’harmonisation des règles

On estime que grâce à la suppression des obstacles liés au droit des contrats:

• au moins 122 000 entreprises supplémentaires commenceront à vendre leurs produits en ligne dans d’autres États membres de l’UE;
• entre 8 et 13 millions de consommateurs supplémentaires commenceront à faire des achats en ligne dans d’autres États membres de l’UE;
• le PIB de l’UE augmentera de 4 milliards d’euros par rapport à son niveau actuel;
• l'augmentation de la concurrence entraînera une baisse des prix à la consommation dans toute l’UE, ce qui augmentera le pouvoir d'achat des consommateurs et devrait faire progresser la consommation des ménages dans l’UE de 18 milliards d’euros par rapport à son niveau actuel.

Documents

• Analyse d'impact
• Synthèse de l’analyse d’impact

• Communication
• Directive – Contenu numérique
• Directive – Marchandises

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