EU Inc. – Faciliter la vie des entreprises dans l’Union européenne

La Commission a présenté EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles pour les sociétés qui s’appliqueront de la même façon dans toute l’UE. Ces règles permettront aux entrepreneurs de se lancer, d’exercer leurs activités et de se développer plus facilement dans l’ensemble de l’UE. Des procédures facultatives et entièrement numériques permettront aux entreprises innovantes de se développer et les inciteront à rester en Europe, tout en encourageant le retour de celles qui s’étaient installées ailleurs. EU Inc. s’inscrit dans le nouveau cadre plus large du 28^e régime, qui permet aux entreprises de tirer parti des avantages du marché unique.  

À l’heure actuelle, les entrepreneurs et les entreprises innovantes sont confrontés à un paysage fragmenté en ce qui concerne le droit des sociétés. Avec 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes juridiques de sociétés qui coexistent, la création d’une entreprise peut prendre des semaines, voire des mois, ce qui ralentit la croissance et augmente les coûts. 

Grâce à l’ensemble unique et harmonisé de règles d’EU Inc. relatives aux sociétés, les entreprises n’auront plus besoin de jongler avec plusieurs régimes nationaux, ce qui permettra d’exploiter le véritable potentiel du marché unique, de stimuler la croissance et de renforcer la compétitivité. 

Voici les principales caractéristiques d’EU Inc.: 

• des procédures d’immatriculation simplifiées et plus rapides: pour créer une société EU Inc. en 48 heures, pour moins de 100 euros et sans qu’aucun capital social minimum ne soit exigé, en ne soumettant ses informations qu’une seule fois, au moyen d’une interface gérée au niveau de l’UE;
• des opérations entièrement numériques tout au long du cycle de vie de l’entreprise;
• la possibilité pour les fondateurs de recommencer plus rapidement et à moindre coût: des procédures d’insolvabilité simplifiées, permettant aux fondateurs de tester des idées innovantes et de recommencer si nécessaire;
• des conditions plus favorables pour attirer les investissements en supprimant les formalités à accomplir en personne, en fournissant des procédures numériques pour les opérations de financement et en simplifiant les transferts d’actions avec la possibilité d’accéder à la bourse;
• un plein accès au marché unique: grâce à la liberté de constituer la société dans l’État membre de son choix;
• de solides garanties contre les abus: la proposition n’a pas d’incidence sur la législation sociale et de l’emploi. Les garanties applicables de l’État membre d’immatriculation s’appliqueront pleinement aux sociétés EU Inc.   

En outre, la Commission a adopté une communication qui présente les initiatives en cours et à venir destinées à compléter le 28^e régime dans d’autres domaines d’action. Entre autres mesures, elle propose une numérisation maximale des interactions entre les entreprises et les pouvoirs publics et invite les pays de l’UE à envisager la création de chambres juridictionnelles ou juridictions spécialisées habilitées à traiter les litiges relatifs au droit des sociétés liés à UE Inc. 

Compte tenu de l’importance capitale de la proposition EU Inc. pour la compétitivité de l’UE, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord à ce sujet d’ici la fin de 2026. 

Pour en savoir plus

Questions et réponses

EU Inc.: un nouveau régime juridique harmonisé pour les sociétés

Communication: Vers un 28^e régime pour les sociétés de l’UE

Proposition relative à un cadre juridique pour les sociétés UE Inc.

Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe

Communiqué de presse: La Commission présente une proposition pour EU Inc. – Libérer tout le potentiel du marché unique pour les entrepreneurs européens