Nécessité des analyses d'impact
Des analyses d'impact sont réalisées pour les initiatives susceptibles d'avoir d'importantes incidences sur le plan économique, social ou environnemental. Il peut s’agir:
- de propositions législatives;
- d’initiatives non législatives (programmes financiers ou recommandations dans le cadre de la négociation d'accords internationaux, par ex.);
- d'actes d’exécution et d'actes délégués.
Les résultats du processus d’analyse d’impact sont résumés dans un rapport d’analyse d’impact. La qualité de chaque rapport est vérifiée par un organisme indépendant, le comité d’examen de la réglementation, qui émet des avis.
Le rapport d’analyse d’impact doit contenir une description des éléments suivants:
- les incidences environnementales, économiques et sociales, y compris les incidences sur les PME et la compétitivité, ainsi qu'une déclaration explicite si l'une de ces incidences n'est pas jugée significative;
- qui sera touché par l’initiative et de quelle manière;
- la stratégie de consultation et les résultats obtenus.
Les rapports d’analyse d’impact sont publiés avec les propositions ou les actes adoptés par la Commission. Ils sont également transmis aux législateurs de l’UE (le Parlement et le Conseil), qui en tiennent compte lorsqu'ils décident d'adopter ou non l'acte législatif proposé.
Améliorer la réglementation
Les analyses d’impact représentent un élément essentiel du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, qui vise à concevoir et à évaluer les politiques et les législations de l'UE de manière à ce qu’elles atteignent leurs objectifs le plus efficacement possible.
Les lignes directrices pour une meilleure réglementation contiennent des orientations sur la manière dont la Commission doit effectuer les analyses d’impact. Elles sont accompagnées d’une boîte à outils, qui fournit des conseils complémentaires.
Comment contribuer
La Commission présente l’analyse initiale du problème, les objectifs et les solutions possibles, ainsi que leurs incidences probables, dans des analyses d’impact initiales, qui peuvent être commentées par les parties intéressées.
Donnez votre avis sur les analyses d’impact initiales
Une analyse d’impact est ensuite réalisée. À ce stade, les parties intéressées sont consultées sur tous les aspects essentiels de la proposition dans le cadre de consultations publiques.
Contribuez aux analyses d’impact
Une fois que la proposition législative accompagnée de son rapport d’analyse d’impact est finalisée et rendue publique par la Commission, les citoyens et les parties intéressées ont de nouveau la possibilité de commenter la proposition, au moment où elle est transmise aux législateurs européens.
Donnez votre avis sur les propositions législatives et les analyses d’impact correspondantes
Coopération entre les institutions de l'UE
Le nouvel accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation, adopté en avril 2016, reconnaît l’apport positif des analyses d’impact pour améliorer la qualité de la législation de l’UE.
Conformément à cet accord, le Parlement européen et le Conseil tiennent pleinement compte des analyses d’impact de la Commission lorsqu’ils se prononcent sur les propositions législatives. Les colégislateurs peuvent également effectuer des analyses d’impact portant sur des modifications substantielles au cours du processus législatif.
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
Subsidiarité et proportionnalité
Les analyses d'impact évaluent le respect des principes de subsidiarité (pas d'intervention de l’UE lorsqu'un dossier peut être traité efficacement par les pays de l'UE) et de proportionnalité (l’action de l'UE ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs) lors de l'élaboration des politiques.