Types d'actes législatifs de l'UE

Droit primaire: traités européens

Toute action entreprise par l'Union européenne (UE) est fondée sur les traités. Ces accords contraignants entre les États membres de l’UE, notamment le traité de Rome et le traité de Maastricht, définissent les objectifs de l’Union européenne, les règles applicables aux institutions européennes, la manière dont les décisions sont prises et les relations entre l’UE et ses membres.

Point de départ de la législation européenne, les traités forment le «droit primaire» de l'UE. L’UE ne peut légiférer que dans les domaines où les États membres l’ont autorisée à le faire, dans le cadre des traités européens. C’est ce que l’on appelle le principe d’attribution.

Les traités sont négociés et approuvés par tous les États membres de l’UE, puis ratifiés par leurs parlements, parfois à la suite d'un référendum. Au fil du temps, les traités de l’UE ont été modifiés pour accueillir de nouveaux États membres, réformer les institutions européennes et conférer à l’UE de nouveaux domaines de responsabilité.

Droit dérivé: actes juridiques

Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé». Il s’agit notamment des actes législatifs contraignants et non contraignants.

Actes juridiques contraignants

Les actes juridiques contraignants sont adoptés selon l’une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l’UE. Il s’agit des règlements, des directives et des décisions.

Les règlements sont des actes juridiques obligatoires dans tous leurs éléments. Ils sont directement et uniformément applicables à tous les États membres de l’UE dès leur entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de les transposer dans la législation nationale.
Les directives instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir. Une fois qu’elles sont adoptées au niveau de l’UE, les États membres doivent prendre des mesures pour les transposer dans leur législation nationale et communiquer ces mesures à la Commission européenne.
La transposition dans la législation nationale doit avoir lieu dans le délai fixé dans la directive (généralement dans les 2 ans). Lorsqu’un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction.
Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments. Lorsqu'elles désignent des destinataires, elles ne sont obligatoires que pour ceux-ci.

Actes juridiques non contraignants

Les actes juridiques non contraignants sont des décisions qui ne sont pas adoptées selon la procédure législative ordinaire ou spéciale, mais selon des règles spécifiques. Il s’agit des recommandations et des avis.

Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans imposer d’obligation légale à leurs destinataires.
Les avis permettent aux institutions de l’UE de faire une déclaration, sans imposer d’obligation légale concernant le sujet de l’avis.

Actes délégués et actes d’exécution

Dans certaines circonstances, le Parlement et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter des actes délégués ou des actes d’exécution.

Les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale adoptés par la Commission, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Le pouvoir d’adopter de tels actes est soumis à des limites strictes:

les éléments essentiels de l’acte législatif ne peuvent pas être modifiés;
l’acte législatif doit définir les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir;
le Parlement et le Conseil peuvent révoquer la délégation ou exprimer des objections à l’égard de l’acte délégué.

Les actes d’exécution peuvent être adoptés par la Commission (ou, à titre exceptionnel, par le Conseil) dans des domaines où des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires (tels que la fiscalité, l’agriculture, le marché intérieur, la santé et la sécurité alimentaire, etc.).

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